preparatory:AB 191258

Wortprotokoll

Monsieur Eder, je vous rappelle que, à plusieurs reprises, le Conseil fédéral a exprimé ses doutes quant à la compatibilité de l'article 55a alinéa 2 avec les accords sur la libre circulation des personnes. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé un autre concept. J'aurais attendu de votre part un soutien à ce concept. Or, j'ai dû constater que personne ne l'a soutenu. Néanmoins, il est vrai que nous avons toujours quelques doutes à l'alinéa 2. Nous n'avons pas de cas concrets pour lesquels une décision aurait eu lieu et nous ne savons pas aujourd'hui comment un tel cas serait tranché. Nous avons clairement exprimé ces doutes, à plusieurs reprises.

La réglementation actuelle est en vigueur depuis deux ans et demi et elle fonctionne. Elle a permis, dans une certaine mesure, de donner aux cantons la possibilité d'agir. Aujourd'hui, dans sa version de compromis, le Conseil national propose que cette possibilité soit inscrite durablement dans la loi. Nous voyons bien que pour une majorité très nette du Conseil national, l'activité de trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu, notamment en hôpital, est une condition que l'on peut exiger des médecins - notamment pour qu'ils connaissent le système de santé suisse et son fonctionnement - avant qu'ils ne s'installent ensuite librement sur le marché dans le domaine ambulatoire.

Donc vous avez raison, Monsieur Eder, et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait proposé un autre concept. Le Conseil national s'est rallié à la proposition de compromis à une très large majorité. Monsieur Eder, si l'argument de l'incompatibilité devait conduire au final, pour des questions de politiques européennes - cette importante discussion est encore en cours - à ce que nous renoncions à donner la possibilité aux cantons d'agir dans une certaine mesure dans le domaine ambulatoire, il faudra aussi expliquer, dans les années qui viennent, les conséquences sur les primes.

Cette question devra encore être tranchée, et il faudrait un cas concret pour savoir si c'est effectivement un problème ou non. De l'avis du Conseil fédéral, cela pourrait poser des difficultés. De l'avis d'autres, c'est le contraire. Dans un tel cas, il faudrait qu'un tribunal se penche au final pour savoir où se situe la vérité. Mais cela n'empêche pas qu'il est [PAGE 1103] nécessaire de donner aux cantons qui le souhaitent une possibilité d'agir. D'autres variantes auraient été possibles, elles ont été rejetées jusqu'ici, j'en ai pris acte.