preparatory:AB 20183
Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2002-03-19
Wortprotokoll
J'attire votre attention sur le fait qu'une erreur s'est glissée dans la proposition Baader Caspar qui vous a été distribuée. En effet, son auteur propose de biffer l'article 3b du projet 1 et non pas l'article 3a.