preparatory:AB 203026

Wortprotokoll

Je ne sais si je serai bref, c'est à vous de l'apprécier, mais compte tenu du dossier, permettez-moi de rappeler certaines choses. Nous traitons ce matin des divergences avec le Conseil national sur le projet du Conseil fédéral relatif au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Pour mémoire, ce projet a fait l'objet d'une évolution importante depuis le message du Conseil fédéral du 18 février 2015. Il est entre les mains de notre commission depuis plus d'une année et demie, et grâce aux propositions constructives des deux chambres et plus particulièrement de notre conseil, nous devrions aboutir durant cette session à une décision définitive sur le financement durable des routes nationales et du trafic d'agglomération, et sur le financement de l'extension du réseau des routes nationales. Notre conseil s'est déjà prononcé à deux reprises sur ce projet. A la session d'automne 2015, nous sommes entrés en matière mais nous avons demandé qu'on incorpore au projet la question de l'extension des routes nationales, prévue lors du débat sur l'augmentation du prix de la vignette. Rappelons que cette extension a été plébiscitée par les chefs des départements des travaux publics des cantons, et que ces cantons apportent une part financière non négligeable au fonds.

Le projet FORTA a été traité lors de la session de printemps au sein de notre conseil et nous avons apporté des modifications importantes à sa version initiale, en particulier s'agissant de la répartition des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales et du montant de l'augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Il est à relever que l'évolution du projet FORTA conduit par notre conseil a permis de trouver un compromis qui n'a pas été combattu en son temps par le Conseil fédéral. Le Conseil national quant à lui s'est prononcé sur nos décisions durant la dernière session et y a apporté dix modifications spécifiques.

La Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a examiné les divergences le 15 août dernier. En l'état, la commission propose à notre conseil de se rallier à huit des dix nouvelles propositions du Conseil national. Nous nous sommes prononcés notamment à l'unanimité en faveur de la possibilité pour les cantons de préfinancer certains projets ce qui implique une modification de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière, à l'article 8a. De même, nous avons soutenu la proposition du Conseil national visant à ce que la Confédération crée les conditions nécessaires à la distribution de carburant alternatif dans les aires de repos et les installations annexes des routes nationales; nous y reviendrons. Cela implique une modification de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales, aux articles 7 et 7a.

Concernant la durée de validité de l'autorisation de construire relative aux projets N17 et N20, nous avons également soutenu les deux modifications structurelles prévues par l'administration. Pour mémoire, ces deux modifications avaient été annoncées lors du débat du printemps dernier.

Une des divergences concerne l'affectation des recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales. La commission propose au Conseil des Etats de s'en tenir à la version acceptée par ce dernier et de conserver les expressions "au plus" et "maximum". C'est par 8 voix contre 5, à l'article 86 alinéa 2 lettre g de la Constitution et par 9 voix contre 4, à l'article 196 chiffre 3 alinéa 2ter de la Constitution qu'elle lui recommande de le faire. En effet, la majorité de la commission reste convaincue qu'il est judicieux de conserver un minimum de flexibilité sur le plan budgétaire, afin d'éviter que d'autres domaines ne soient touchés de manière disproportionnée par les mesures d'économies de la Confédération. Elle rappelle en outre que c'est le Parlement qui aura la compétence de décider dans quelle mesure il souhaite exploiter cette marge de manoeuvre.

Le défenseur de la proposition de la minorité, Monsieur Hösli, estime quant à lui que les besoins financiers de la route sont importants et que l'on ne doit pas rendre incertain le calendrier de la mise en oeuvre des projets. Cette incertitude serait d'autant plus dommageable à l'harmonie fédérale qu'elle pourrait raviver les luttes d'influence des régions visant à assurer la priorité d'un projet sur un autre. De plus, il est bon de rappeler que, lors des débats, il a été clairement affirmé que l'effort consenti par une augmentation de 4 centimes de la surtaxe sur les huiles minérales n'était, aux yeux du Conseil fédéral, pas suffisant. Cela démontre bien qu'il y a un réel besoin de ressources financières pour le futur et qu'il faut garantir au projet des moyens financiers durables.

La commission estime qu'il est suffisant d'intégrer cette flexibilité dans une seule disposition du projet et qu'il n'est donc pas nécessaire de prévoir également la possibilité de répartir l'impôt à la consommation dans le cadre de mesures d'économies. C'est pourquoi elle propose, par 8 voix contre 5, de biffer la disposition en question, à l'article 86 alinéa 6, et de se rallier donc à la version du Conseil national. La proposition de la minorité Janiak prévoit quant à elle de conserver une flexibilité budgétaire dans l'attribution de cet impôt en cas d'importantes mesures d'économies et vise à maintenir la version du Conseil fédéral.

Pour ce qui est de la compensation du renchérissement pour les tarifs de l'impôt sur les huiles minérales, qui fait l'objet de l'article 12d de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales, la commission, à l'unanimité, propose au conseil de maintenir sa décision et de s'en tenir au projet du Conseil fédéral. Elle considère que cette disposition, certes nouvelle, permet de contrer la baisse en valeur réelle des recettes dues à l'inflation et qu'elle permettra d'éviter de devoir procéder régulièrement à des révisions législatives en raison de l'évolution du renchérissement. La discussion sur ce dernier point a été très brève et n'a pas suscité de débat.