preparatory:AB 208140

Wortprotokoll

La question qu'on pourrait se poser, sans vouloir mener une discussion de commission, est de savoir ce que signifie "soft law" dans un tel cadre. L'indépendance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a été souhaitée par le législateur, et elle est valable. Il nous semble qu'effectivement il faut se poser cette question, réfléchir à la situation, voir s'il y a lieu de modifier le cadre légal.

Dans son postulat, Monsieur Ettlin demande d'"examiner s'il y a lieu d'ordonner à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle de n'édicter aucune directive imposant de nouvelles exigences à l'organe de révision". Je ne sais donc pas ce que vous entendez par "soft law". On peut aborder cette question, mais il nous paraît nécessaire de la clarifier tout d'abord dans le cadre d'un postulat et de voir ensuite s'il est nécessaire d'agir et où cela peut être fait.