preparatory:AB 210163

Wortprotokoll

Le postulat Kuprecht charge le Conseil fédéral d'"indiquer dans un rapport si la politique d'expansion de l'entreprise Swisscom, qui, détenant un immense réservoir de données, investit dans de nouveaux marchés en Suisse, doit faire l'objet d'un examen et de modifications, et, dans l'affirmative, dans quelle mesure".

Notre conseil, le 9 mars 2016, après un débat dûment publié au Bulletin officiel, a transmis le postulat pour examen préalable à sa Commission des transports et des télécommunications. Celle-ci a pris position sur la base de ce dossier durant ses séances des 20 et 21 octobre 2016. Le postulat exige un rapport spécifique sur l'entreprise Swisscom et sur ses projets d'extension, car celle-ci contrôle et gère de grandes quantités de données.

La commission, tout comme le Conseil fédéral, est d'avis qu'il n'y a pas besoin de se déterminer spécifiquement par un rapport sur l'entreprise Swisscom, mais qu'il faut faire part de nos souhaits concernant les nouveaux domaines d'activité dans lesquels se développent les entreprises appartenant majoritairement à la Confédération. Le débat de ce matin sur Car postal (14.3447) en est un exemple.

Dans son rapport annuel au Parlement, le Conseil fédéral fait le point sur l'évolution de la situation et sur les objectifs stratégiques des entreprises appartenant à la Confédération et de Swisscom en particulier. De plus, tant que l'entreprise atteint les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a définis, celui-ci n'a pas à s'ingérer dans l'activité de l'entreprise.

Le problème des données en tant que telles est bien entendu un point auquel nous sommes tous attentifs. L'entreprise Swisscom doit se conformer aux dispositions législatives, et nous nous attendons à ce que les règles en matière de protection des données soient respectées, tout comme dans les autres entreprises. Le Conseil fédéral estime pour sa part que sa tâche n'est pas de restreindre l'utilisation des données réunies par Swisscom ni d'affaiblir la position concurrentielle de Swisscom dans l'ensemble du marché des télécommunications. De plus, s'il y a des distorsions de concurrence en raison d'une position dominante de Swisscom, ce n'est pas le travail du propriétaire de remédier à la situation, mais au régulateur du marché qui est là pour prendre des mesures.

La commission partage cet avis et constate, tout comme le Conseil fédéral, que le postulat Schilliger 15.3880, "L'Etat concurrence-t-il l'économie? Un aperçu de la situation est nécessaire", et celui du groupe libéral-radical 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat", pour lesquels les travaux sont en cours, sont de même nature que le postulat Kuprecht, tout en étant moins restrictifs. Aussi, la commission estime qu'il n'y a pas de nécessité d'adopter un postulat supplémentaire sur cette thématique.

Si nous pouvons être favorable à mener des réflexions et à réaliser des études, la commission n'est pas convaincue que le postulat Kuprecht apporte de nouveaux éléments aux rapports déjà demandés par notre conseil et qui traitent déjà de ce thème. Le rapport rédigé en réponse au postulat Schilliger abordera divers aspects de la concurrence, de manière générale, et de celle des entreprises proches de l'Etat ou contrôlées par l'Etat par rapport aux acteurs de l'économie privée, en particulier.

La commission estime donc que les entreprises comme Swisscom doivent continuer à se développer sur tout le territoire, sans restriction de leur champ d'action et toujours en respectant les règles de la concurrence.

Tout comme le Conseil fédéral, la commission propose, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter ce postulat.