preparatory:AB 213145

Wortprotokoll

A l'article 5 alinéa 3bis, il est précisé que les aides financières à l'augmentation des subventions sont accordées de façon dégressive dans le temps: elles couvrent 65 pour cent de l'augmentation des subventions au cours de la première année; 35 pour cent au cours de la deuxième année; et 10 pour cent au cours de la troisième année, ce qui représente une moyenne de 37 pour cent sur les trois ans.

Le but de ce dispositif est de permettre aux cantons d'augmenter progressivement leur budget, de manière à ce que l'extinction des subventions fédérales, lors de la quatrième année, ne pèse pas trop sur leurs budgets. De plus, cela leur permettra d'anticiper les budgets en conséquence.