preparatory:AB 213249

Wortprotokoll

Je crois que ce que l'on peut dire à ce sujet, c'est que la qualité des conseils médicaux et des examens constitue un critère déterminant pour permettre un dépistage optimal du cancer du sein pour les femmes présentant un risque élevé.

Nous avons effectivement procédé, en juin 2015, à une révision de l'ordonnance, avec un double objectif. Il s'agissait d'abord de faire bénéficier les patientes du meilleur dépistage possible tout en réduisant au maximum le nombre de résultats faussement positifs, qui peuvent s'avérer [PAGE 232] préjudiciables, entraîner des inquiétudes, des interventions inutiles, voire des séquelles. Dans ce cadre, deux approches sont poursuivies pour améliorer le dépistage. D'une part la modification de l'ordonnance prévoit la possibilité supplémentaire d'effectuer des IRM et contient de nouvelles prescriptions concernant un protocole de dépistage modulé en fonction du risque, d'autre part, elle prévoit un entretien explicatif approfondi avec, pour les femmes qui présentent un risque très élevé, un conseil génétique fondé. Ces mesures sont entrées en vigueur en juillet 2015 déjà.

Il y a un autre élément que je souhaite mentionner, c'est la prescription, entrée en vigueur au début 2017, qui garantit que les examens soient réalisés dans un cadre interdisciplinaire, ce qui assure leur qualité, et qui précise que le dépistage doit être effectué dans un centre certifié.

La réalisation et l'interprétation des examens de dépistage posent des exigences particulières, notamment pour les femmes qui présentent un risque élevé. Nous avons donc suivi les avis des experts et la recommandation de la commission consultative limitant désormais la fourniture de ces prestations à des centres du sein certifiés. Pour permettre aux centres non certifiés de se conformer aux prescriptions, un délai transitoire de dix-huit mois avait été prévu.

Selon les informations en ma possession, il est relativement difficile d'estimer le nombre de mammographies qu'il s'agirait d'effectuer, parce que nous ne disposons pas de chiffres concernant les examens de dépistage réalisés jusqu'à présent. Nous n'avons pas non plus de données épidémiologiques chez les femmes présentant un risque élevé de cancer, qui permettraient d'effectuer des estimations fiables. Si nous consultons les chiffres indicatifs de l'incidence du carcinome mammaire en raison d'antécédents familiaux, de même que si nous tenons compte des hypothèses émises par les professionnels sur la base de la pratique et des taux de participation, nous arrivons à faire une approximation: nous estimons qu'au niveau national environ 15 000 mammographies par an sont induites par un risque élevé. Il faut reconnaître qu'il s'agit d'une estimation assez grossière, il faudra voir avec le temps si elle se confirme, mais nous arrivons aujourd'hui à cette estimation, qui présente un degré d'approximation relativement élevé.

Cela signifie qu'il y a une grosse divergence quant au nombre de personnes concernées puisque, dans votre interpellation, vous mentionnez le chiffre de 12 500 personnes rien que pour le canton de Genève. S'il s'agit, comme nous pensons, de 15 000 personnes sur le plan suisse, cela représenterait 900 cas pour le canton de Genève. Je dois reconnaître avec vous que cette différence entre le chiffre de 900 personnes et celui de 12 000 pour le seul canton de Genève, avec un rapport de 1 à 13, est insatisfaisante. Cela montre bien que nous devrons continuer à travailler dans ce domaine pour tenter d'évaluer de façon plus précise le nombre de cas et pour tenter d'expliquer l'écart entre les chiffres.

Actuellement, pour ce qui est de la prise en charge médicale, 19 centres certifiés sont en activité. Il faut y ajouter le fait que les examens peuvent être effectués par des radiologues rattachés par contrat à l'un de ces centres, ce qui élargit encore les possibilités. Nous estimons pour l'instant que cela est suffisant pour assurer le nombre de mammographies de dépistage estimé par les experts. L'examen peut également être réalisé dans une institution non certifiée, mais il faut pour cela que l'assureur ait au préalable donné son accord. Cela dit, avec 19 centres et en autorisant les radiologues rattachés par contrat à un centre certifié, nous estimons qu'il est possible, dans une bonne mesure, de répondre à la demande. D'ailleurs, je dois vous le dire, à ce jour, aucune difficulté d'application ni de problèmes de capacités n'ont été signalés à mon département ou à l'Office fédéral de la santé publique.

Pour terminer, j'aimerais vous dire que le Conseil fédéral estime que la mesure prévue pour assurer une qualité aussi élevée que possible est adaptée et réalisable. Elle permet aux femmes concernées d'accéder au dépistage et aux soins. Il nous semble que cette modification d'ordonnance répond de manière adéquate et acceptable aux demandes exprimées depuis plusieurs années en faveur d'un renforcement de la qualité des soins.

Cela dit, c'est évidemment une situation que nous devons toujours suivre et nous allons continuer à le faire. La révision de l'ordonnance est en vigueur depuis un peu moins de deux ans et nous allons continuer à suivre cette situation. Nous sommes toujours disposés et prêts à faire toutes les modifications nécessaires si l'on devait constater que la situation sur le terrain, pour les femmes concernées, dans les centres certifiés, n'était pas satisfaisante ou ne permettait pas de couvrir les besoins.