preparatory:AB 2154

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose, par 11 voix contre 5, de rejeter la proposition de minorité Suter. Ceci, principalement par souci d'équivalence avec ce qui se passe dans des situations comparables.

En effet, l'Institut suisse des produits thérapeutiques se trouve dans le troisième cercle du modèle de gestion de l'administration de la Confédération et fait ainsi partie de l'administration fédérale. C'est donc le Conseil fédéral qui en est l'instance suprême, tant du point de vue de la gestion que de la responsabilité en matière de politique sanitaire. Le directeur ou la directrice devrait donc jouir de la même légitimité vis-à-vis de l'extérieur et des mêmes possibilités d'accès au chef ou à la cheffe du département que les directeurs et directrices d'offices actuels. D'ailleurs, les directeurs des autres institutions du troisième cercle ont tous été nommés par le Conseil fédéral, comme par exemple dans le cas de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Il n'y a aucune raison d'adopter une position différente en ce qui concerne l'Institut suisse des produits thérapeutiques.

Nous vous demandons donc d'approuver la proposition de la majorité de la commission.