preparatory:AB 215776

Wortprotokoll

Il faut rappeler que, dans le cadre du nouveau régime de financement des soins entré en vigueur il y a quelques années, le Parlement avait décidé d'augmenter de 50 pour cent le montant des franchises sur la fortune totale. Cette décision avait généré d'un coup environ 3500 nouveaux cas de prestations complémentaires et des dépenses supplémentaires de plus de 70 millions de francs.

Des franchises plus élevées reviennent à accorder le droit aux prestations complémentaires à des personnes qui pourraient encore couvrir leurs besoins vitaux par leurs propres moyens, en tout cas pendant un certain temps. Au vu de l'effet de la mesure précitée, cela ne nous semble pas approprié et c'est la raison pour laquelle, dans cette réforme, nous proposons une diminution des franchises sur la fortune totale. Il s'agit en fait d'une correction partielle, puisque nous avons repris les montants antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, en tenant toutefois compte du renchérissement. Les franchises sur les immeubles servant d'habitation pour les bénéficiaires de prestations complémentaires restent, quant à elles, inchangées.

Quant aux conséquences financières, cette baisse des franchises permet de réduire les dépenses à titre de prestations complémentaires d'environ 64 millions de francs en 2030 - 19 millions pour la Confédération et 45 millions pour les cantons.

La majorité de la commission vous invite à suivre le Conseil fédéral tandis que la minorité Rechsteiner Paul propose de maintenir le droit en vigueur. Nous avons souhaité cette correction sur la base de l'expérience consécutive à l'introduction du nouveau régime de financement des soins et cela nous paraît être une mesure raisonnable.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission.