preparatory:AB 221300

Wortprotokoll

Merci pour votre question, Madame Rytz. Vous avez mentionné des études. A ma connaissance, il n'y a pas eu beaucoup d'études faites dans ce domaine. Il y en a une, en réalité. Je pense que vous faites référence à l'étude publiée par l'Université de Berne. A notre connaissance, en tout cas à la connaissance de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et du Secrétariat d'Etat à l'économie, c'est la seule qui existe. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une discussion en commission.

Cette étude part du principe qu'il resterait une marge de manoeuvre pour des incitations commerciales permettant d'encourager la production et la transformation durables de produits agricoles en Suisse et à l'étranger. Dans cette étude, on dit - et c'est le point principal -, qu'il n'y a pas de conflit avec le droit de l'Organisation mondiale du commerce si la Suisse se réfère à des standards internationaux reconnus. Dans ce sens, nous admettons évidemment les conclusions de cette étude.

Par contre, le problème que nous voyons, c'est qu'il n'existe pas aujourd'hui de normes, en matière de développement durable, reconnues sur le plan international. Seul le Codex alimentarius, qui fait autorité, fixe des normes en matière de denrées alimentaires, mais il ne contient pas de normes concernant le développement durable. On peut donc dire que les conditions énumérées dans l'étude de l'Université de Berne pour mettre en oeuvre l'initiative "pour des aliments équitables" dans le respect des normes internationales ne sont pas réunies.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral invite à recommander le rejet de l'initiative "pour des aliments équitables", en tenant compte également de l'argumentation que je viens d'exposer.