preparatory:AB 225402

Wortprotokoll

Au bloc 3, je vous invite à suivre à tous les articles la position du Conseil fédéral. Mon argumentation se limitera à l'article 43 alinéa 1 lettres d et e. J'aimerais encore apporter, dans le débat relatif à cet article, les réflexions suivantes.

Il s'agit effectivement, comme cela a déjà été mentionné, d'un domaine extrêmement délicat. La position du Conseil fédéral et de la minorité de la commission revient simplement à maintenir le statu quo, à conserver ce qui fonctionne manifestement à satisfaction depuis plus de dix ans, depuis l'entrée en vigueur de la loi. J'aimerais vous rappeler que ce n'est pas une disposition qui est arrivée par hasard dans le projet de loi, mais qu'elle est le fruit d'une longue discussion et de la recherche d'un compromis très fin.

Le Conseil fédéral a souhaité, par cette réforme - je vous l'ai dit au début du débat - pouvoir compléter la loi en vigueur pour tenir compte des évolutions techniques et pouvoir l'élargir au domaine non médical. Il n'a par contre pas souhaité revenir sur ce qui avait été décidé auparavant, ni toucher aux éléments qui sont au coeur de ce projet. Manifestement, cet élément avait fait l'objet d'un compromis difficile et j'aimerais vous inviter à ne pas y toucher aujourd'hui, ce n'est pas non plus pour cela que le Conseil fédéral a initié une révision de cette loi.

Je vous invite, avec cette argumentation, à suivre la minorité de la commission, qui propose de soutenir le projet du Conseil fédéral. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une réglementation relativement souple par rapport à celle qui est en vigueur dans d'autres pays. Des pays voisins comme la France ou l'Autriche, par exemple, interdisent totalement l'accès à ces informations pour les assureurs. D'autres pays, l'Allemagne et les Pays-Bas notamment, sont un peu plus ouverts en la matière, comme c'est le cas de la Suisse. Les pays qui ont une ligne similaire à celle de la Suisse ont aussi fixé des limites qui correspondent à celles qui sont prévues dans la loi en vigueur et qui sont simplement reprises dans le projet que vous avez sous les yeux.

Il nous paraît extrêmement important de ne pas faire intervenir dans le choix de faire des analyses le risque qu'il peut y avoir plus tard à devoir livrer ces informations. Autrement dit, il s'agit, y compris dans le cadre du domaine prénatal, de ne pas devoir faire un arbitrage entre, d'un côté, la nécessité de faire un test pour, peut-être, déceler des problèmes ou des maladies génétiques et avoir ainsi une meilleure prise en charge en matière de santé et, de l'autre côté, le fait de devoir intégrer le risque - si je peux le dire ainsi - de devoir livrer l'ensemble de ces informations, ce qui a des conséquences sur la conclusion de contrats d'assurance.

Encore une fois, la plupart d'entre nous n'étaient pas présents lors du débat qui a eu lieu il y a environ douze ans, lorsque ce compromis a été fait. Il a, jusqu'ici, apparemment bien fonctionné.

J'aimerais vous inviter, dans ce domaine, à suivre la ligne du Conseil fédéral, ce qui revient à soutenir la proposition de la minorité Graf Maya à l'article 43.