preparatory:AB 229407

Wortprotokoll

Nous avons affaire à une motion qui a été déposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats le 29 août 2017. Le Conseil des Etats l'a acceptée le 12 décembre 2017.

Cette motion charge le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires pour qu'une part du revenu généré par l'utilisation d'un véhicule d'entreprise pour effectuer les trajets entre le domicile et le lieu de travail soit prise en considération et que la déduction des frais de déplacement soit exclue pour les contribuables concernés. Il se trouve que l'utilisation du véhicule d'entreprise, dont l'utilisation à titre privé fait l'objet d'un forfait, n'apporte aucun avantage monnayable pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, une déduction des frais d'acquisition du revenu pour le trajet précité est également exclue. Le forfait, qui équivaut, selon le droit en vigueur, à 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule peut être augmenté modérément.

La commission vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'accepter la motion.

Pour la majorité de la commission, la solution préconisée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats pour les détenteurs de véhicules d'entreprise vise à exclure toute déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et à augmenter modérément le forfait de 9,6 pour cent du prix d'achat du véhicule devant être déclaré à titre d'usage privé pour qu'il comprenne également l'utilisation du véhicule pour effectuer les trajets jusqu'au lieu de travail. Cette solution éviterait aux entreprises concernées une surcharge administrative, que la majorité de la commission considère comme disproportionnée.

Il s'agit aussi de relever que la majorité de la commission considère que l'augmentation modérée du forfait et [PAGE 628] l'exclusion de toute déduction permettant de respecter l'égalité de traitement constituent un paquet qui a du sens.

La minorité de la commission considère, quant à elle, que le paquet proposé viole l'égalité de traitement, notamment si on tient compte des détenteurs de véhicules privés qui doivent effectuer de longues distances pour se rendre au travail.

Je vous rappelle le résultat du vote: par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous propose d'accepter la motion.