preparatory:AB 234634

Wortprotokoll

Cette discussion a une origine assez récente: par une décision datée du 24 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral a abrogé une décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui interdisait l'importation de cigarettes électroniques contenant de la nicotine, et ce dans l'attente d'une législation stabilisée. Vous avez rappelé, Monsieur Comte - je vous en remercie -, qu'en fait ce dossier avait été renvoyé, après consultation, après tous les travaux habituels, que ce point n'avait pas été traité, au Conseil fédéral avec un mandat assez précis,comme nous sommes en train de le faire, ce qui fait que vous aurez, dès la fin de cette année, la possibilité de vous pencher sur le nouveau projet. Donc, c'est imminent; ce dossier vous sera soumis prochainement.

Dans l'intervalle, cependant, l'importation, la fabrication et la vente de telles cigarettes sont autorisées en Suisse conformément - Monsieur Eder l'a dit - au principe du "Cassis de Dijon". Maintenant, il est clair que ces produits doivent respecter des normes de sécurité, par exemple le fait de contenir un dispositif qui permet de protéger les enfants, mais par contre, contrairement à nombre de pays membres de l'Union européenne, la protection de la jeunesse n'est pas assurée dans ce cadre. Vous aurez donc la possibilité de vous pencher sur cette question rapidement, avec le projet du Conseil fédéral.

Dans l'intervalle, on ne reste pas les bras croisés: on est en contact étroit avec la branche pour essayer d'avoir une autorégulation la plus efficace possible. On a donc travaillé, de manière relativement étroite, en explorant deux variantes, afin de vérifier si la branche était prête à s'autoréguler ou de voir comment réglementer le vide juridique pendant cette période.

Pour la question de l'autorégulation, des contacts avec la branche sont actuellement en cours. Il y a eu une première séance plénière au début du mois de juillet de cette année, lors de laquelle tous les milieux concernés étaient représentés. Il y en a une autre qui est prévue cet après-midi. Donc nous continuons de maintenir les contacts de manière très étroite. On essaie de régler la situation dans l'attente d'une stabilité sur le plan juridique, une fois que le Parlement aura traité la question. [PAGE 682]

On est confronté à deux choses. D'une part, avant la fin même de ces entretiens, une association faîtière, qui regroupe une partie des membres de la branche, a publié sur son site son propre codex, par lequel elle s'engage par exemple à ne pas remettre de cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux jeunes de moins 18 ans, et sans nicotine aux jeunes de moins de 16 ans. Elle s'engage également à renoncer à la publicité adressée directement aux mineurs.

Cela n'a pas stoppé les travaux qui se poursuivent, aussi avec l'office fédéral, pour l'interdiction de la remise de cigarette électronique avec ou sans nicotine avant l'âge de 18 ans et pour la prise en compte des restrictions nationales actuelles en matière de publicité pour les produits du tabac.

Donc la situation n'est pas simple; elle a été rendue plus compliquée par le fait que nous avons pris deux ans jusqu'à aujourd'hui, y compris pour la consultation, visant à mener tous les travaux pour reformuler le projet selon le mandat du Parlement de décembre 2016.

Quant à votre question, Monsieur Comte, sur le fait de savoir s'il est possible de limiter la publicité qui s'adresse aux mineurs, je crois qu'on a eu cette discussion de manière très claire, ici même, il y a deux ans. Il faut voir comment les mineurs ont accès à la publicité et si on est prêt à réduire cet accès-là. Enormément de mineurs ont accès à la publicité par les journaux gratuits. Est-ce que l'on peut ou est-ce que l'on veut interdire la publicité dans les journaux gratuits? Enormément de mineurs ont accès à la publicité en ligne, sur Internet. Qu'est-ce qu'il faut en faire? Beaucoup de ces publicités, d'ailleurs, utilisent le tutoiement, je vous l'avais fait remarquer. Je vous avais fait remarquer que dans les journaux gratuits, cette publicité ne se situe pas aux pages politiques, mais aux pages "people". On sait que les jeunes lisent aussi avec attention ces pages-là, d'autant plus que les journaux sont gratuits et qu'ils les ont dans les mains. Cette question va être difficile à résoudre. Donc nous mènerons le débat avec vous.

Mais je crois qu'il y avait quelque chose d'un peu, je ne dirai pas naïf, ce n'est pas le mot juste, ni fleur bleue, ce ne sont pas les mots justes non plus, mais peut-être d'un peu curieux à imaginer qu'il soit tellement facile de différencier la publicité en fonction des publics. Cela n'est pas si simple, d'autant moins que le premier projet du Conseil fédéral prévoyait des restrictions de la publicité qui touchaient les jeunes et le grand public, mais pas les publics spécialisés.

Cette question sera à nouveau à l'ordre du jour à la fin de cette année. N'en soyez pas surpris, car ce n'est pas quelque chose de si simple que cela à gérer. Ce sera alors au Parlement de se pencher sur cette question.

Pour ce qui concerne l'interpellation Eder, il convient aujourd'hui d'attendre le résultat final des discussions en cours. La séance prévue cet après-midi permettra peut-être d'avancer. Les fronts bougent dans le sens que nous souhaitons, les choses évoluent donc dans une direction positive, mais il faut être clair: une autorégulation, aussi bonne soit-elle, ne va jamais remplacer une réglementation législative claire, qui pose une règle précise. Ainsi, le projet qui devrait permettre au Parlement de régler cette question vous sera transmis d'ici à la fin de l'année.