preparatory:AB 235102

Wortprotokoll

Je souhaite dire quelques mots au sujet du débat qui vient d'avoir lieu. J'ai un peu de peine à suivre le raisonnement de la minorité puisqu'elle demande à la fois de supprimer purement et simplement cet article - c'est sur cela que porte son argumentation - et, en même temps, de ne pas entrer en matière sur le présent projet. Ne pas entrer en matière a pour conséquence que l'article 53 du Code pénal est maintenu dans le droit en vigueur, donc qu'on n'en restreint pas la portée. Donc, de cette façon, on ne fait pas la moitié du chemin vers une abrogation, comme le propose la majorité de la commission. La proposition de la minorité vise à maintenir l'entier de l'article [PAGE 1477] dans le droit en vigueur, disposition dont l'application est, selon la minorité, problématique.

On a aussi un peu de peine à comprendre pourquoi, dans ce cas, une proposition de minorité ayant pour but la suppression de l'article 53 du Code pénal n'a pas été déposée. C'est dans une certaine mesure aussi contradictoire avec la proposition de la minorité Rickli Natalie à la lettre a, dont le but est de réduire encore plus le champ d'application de cette disposition. Or la proposition de la minorité Nidegger sur laquelle nous allons voter vise à en maintenir la portée actuelle puisque, au cas où elle serait acceptée, on en resterait à la solution actuelle.

Je rappelle que la proposition d'abroger purement et simplement cet article avait été rejetée en 2012. Cela a été mentionné: une intervention parlementaire allait dans ce sens. Ce que nous avons fait en commission, c'est d'en rester à la proposition de Monsieur Vischer et d'ajouter l'aveu des faits. La notion de réparation, pour la majorité de la commission, est positive pour l'ordre public; elle est positive en particulier avec la précision que l'auteur doit avoir admis les faits, ainsi on rétablit la paix juridique et on fait oeuvre de prévention générale.

J'en viens très brièvement à la problématique relative à l'admission des faits. La commission a volontairement décidé, comme le proposait Monsieur Vischer, de ne pas se référer à la culpabilité pénale - Monsieur Vischer proposait que l'auteur doive reconnaître sa culpabilité pénale. Pour nous, c'est problématique alors qu'avec la formulation que nous avons retenue, l'auteur doit avoir admis les faits. Il doit avoir admis les faits déterminants, les activités concernées, mais on n'établit pas encore la qualification juridique, il est important de le préciser.

J'aimerais aussi ajouter que, si l'article 53 du Code pénal - donc l'exemption de peine en raison d'une réparation - entre en ligne de compte, la lésée ou le lésé ainsi que la prévenue ou le prévenu sont invités à une audience afin de pouvoir trouver un terrain d'entente. Si on n'obtient pas de conciliation et qu'on ne parvient pas à une réparation, dans ce cadre-là et comme je l'ai évoqué en réponse à la question de Monsieur Bauer, selon la littérature spécialisée, on estime que l'utilisation des aveux serait contraire au principe de la bonne foi prévu à l'article 3 alinéa 2 lettre a du Code de procédure pénale.

Je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à entrer en matière sur le projet.