preparatory:AB 246773

Wortprotokoll

C'est par 16 voix contre 6 et 2 abstentions que la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil vous propose d'en rester au droit en vigueur. Monsieur Barazzone a rappelé quels étaient les principes juridiques qui militaient pour le maintien du droit en vigueur. Il s'agit de droits fondamentaux dans notre pays: le droit d'être entendu et l'accès aux dossiers. C'est ce qui prévaut dans la situation juridique actuelle lorsqu'une demande d'entraide administrative est remise à la Suisse et exécutée.

Nous pensons aujourd'hui que, sans danger pour le classement de la Suisse au rang des nations qui se comportent bien, nous pouvons maintenir cette disposition telle qu'elle existe aujourd'hui. D'abord, il y a l'article 27 de la loi sur la procédure administrative qui permet déjà à l'administration, lorsque les intérêts publics de la Confédération le commandent, de refuser un accès partiel aux dossiers. S'il s'agit de cas dans lesquels, véritablement, on doit, pour l'intérêt de la Suisse, refuser l'accès à une demande ou même à de la correspondance, la Confédération a déjà en ses mains l'outil qui permet de satisfaire le Forum mondial et, certainement, le Groupe d'action financière aussi.

La majorité de la commission a été extrêmement sceptique par rapport à l'argument donné par l'administration qui considère que, avant une procédure judiciaire et au début de l'enquête administrative, il y a un risque de disparition de preuves. Ce risque paraît négligeable à nos yeux, parce que, en réalité, les preuves qui sont recherchées par l'Etat étranger sont soit des pièces bancaires, soit des éléments de nature fiscale en main de l'administration, bref des documents sur lesquels l'administré qui est visé par l'enquête n'a aucune emprise.

En outre, nous avons considéré que si l'administration pouvait décider seule - et nous avons une grande confiance dans l'administration - quelles sont les pièces essentielles de la correspondance qu'elle remet à l'administré, alors il n'y a aucun contrôle qui peut être fait, et il y a un risque que, en voulant - légitimement peut-être - favoriser l'Etat étranger, les pièces essentielles soient limitées à leur portion congrue, voire soient d'une certaine façon cachées à l'administré.

Bref, à une confortable majorité, la commission considère que la Confédération et l'administration ont déjà en main les outils qui permettent de satisfaire aux exigences des instances internationales.