preparatory:AB 249978

Wortprotokoll

Je serai bref. Je ne veux pas refaire tout l'historique des interventions parlementaires qui vont dans ce sens. Ce postulat est dans la même ligne que celui que vous avez déposé en 2015, Monsieur Caroni, et qui porte le numéro 15.3398.

Le Conseil fédéral a publié en juin dernier son rapport intitulé "Accès aux marchés fermés de la Confédération". Il donne un aperçu des seize marchés fermés de la Confédération, analysés dans le cadre d'une étude externe. Le Conseil fédéral n'a pas proposé de mesures législatives immédiates, mais il a malgré tout donné un mandat au département compétent d'examiner les différentes procédures d'accès à ces seize marchés fermés. Après cet examen, le Conseil fédéral décidera s'il propose des révisions de loi pour améliorer l'accès à ces marchés et, si oui, lesquelles. Il est prêt à élaborer un rapport pour informer le Parlement au sujet des résultats de cet examen.

C'est pour cela que le Conseil fédéral propose d'accepter votre postulat.