preparatory:AB 256952

Wortprotokoll

A l'article 697d alinéa 3, la disposition traite des cas où l'on pourrait soupçonner certains organes de la société d'avoir pu enfreindre les statuts ou la loi, infraction pour laquelle le tribunal ordonnerait un examen spécial.

Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats proposent que le délit supposé soit de nature à porter atteinte à la société. Il y a une volonté de ne pas attendre qu'une infraction soit commise pour agir. Il s'agirait là aussi d'une mesure de prévention.

Au contraire, notre conseil avait estimé qu'il fallait que les personnes aient violé la loi de manière avérée. Une minorité Flach propose de suivre le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. Selon la minorité, cela irait dans le sens des intérêts de la société et renforcerait la sécurité du droit.

La majorité de la commission propose de maintenir la position de notre conseil. Cette décision a été prise par 12 voix contre 8 et 1 abstention.