preparatory:AB 259204

Wortprotokoll

Vous savez l'importance que le Conseil fédéral attache à la qualité de l'information. Nous partageons en ce sens le souci qu'exprime votre commission, à savoir la recherche d'une information qui permette au consommateur de faire un choix éclairé. Toutefois, avant de rendre une déclaration obligatoire, plusieurs facteurs doivent être évalués: d'abord, évidemment, la pertinence pour le consommateur, mais aussi la faisabilité de la mesure et son incidence sur l'économie. On examine aussi le risque d'émergence d'obstacles au commerce ou l'existence d'alternatives.

Nous avons ici plusieurs points en discussion et l'introduction d'une obligation générale de déclarer la méthode d'abattage pose plusieurs types de questions. D'abord des questions d'ordre pratique. Elles ont été rappelées dans ce débat.

Premièrement, l'intérêt serait limité pour le consommateur puisque l'abattage sans étourdissement est interdit en Suisse et dans l'Union européenne - c'est donc une interdiction très claire que nous avons déjà -, à l'exception des abattages rituels. L'obligation de déclarer n'existant pas à l'étranger, des systèmes de données aptes à fournir une information fiable sur la manière dont on procède concrètement à l'abattage ne sont pas disponibles. Il serait, dans ces conditions, difficile pour les importateurs de fournir ces informations ou de pouvoir combler cette lacune.

De plus, il faudrait faire face à des difficultés avec les produits fortement transformés ou composés, parce que s'ils étaient dépourvus de déclaration, ils ne pourraient, dans l'esprit de la motion, tout simplement pas être mis sur le marché. Il y a donc un risque que ces difficultés affaiblissent la force et la validité des déclarations, ainsi que leur fiabilité, et entraînent aussi une perte de crédibilité de ces déclarations. On doit donc se demander comment faire pour régler ce type de questions.

J'ai parlé également de la question de nos engagements ou de la compatibilité de la motion avec nos engagements internationaux. Nous partons de l'idée que cela pose quelques difficultés, dans la mesure où un produit qui ne porte pas de déclaration ne peut pas être mis sur le marché helvétique. [PAGE 297] C'est quelque chose dont il faut avoir pris connaissance avant de prendre une décision.

Enfin, et surtout, il y a une question de calendrier. Le Parlement nous a demandé, en 2017, de présenter un rapport sur la manière dont pourrait être renforcée la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses. Le Parlement, je le répète, nous a demandé, en 2017, la production d'un rapport à ce sujet. Les conclusions de ce rapport seront livrées d'ici cet été. On doit se demander, en termes d'efficacité du travail et d'efficience de l'engagement des moyens du Parlement, de l'administration et du Conseil fédéral, s'il est judicieux que le Parlement demande, en 2017, un rapport, que ce rapport soit préparé et développé de manière approfondie et appuyée et que trois mois avant que les conclusions du rapport soient livrées, vous preniez une décision. Je vous pose la question.

Il nous semble aujourd'hui qu'il serait plutôt approprié de rejeter cette motion et d'attendre les conclusions du rapport. On a travaillé sur cette question et il vaudra certainement la peine de voir quelles sont les conclusions. Vous pourrez les partager ou non, mais enfin vous aurez une base qui vous permettra de mener un débat complet et serein sur cette question.

Ces questions de calendrier nous paraissent importantes, à la fois pour le travail de l'administration - vous nous[NB]demandez la plus grande efficience, ce que nous essayons de faire -, mais aussi pour la coordination des travaux entre l'exécutif et le législatif.

J'ajoute quelques mots sur ce rapport qui n'est pas encore terminé. Il sera transmis d'ici cet été. Il mettra en évidence la marge de manoeuvre dont nous disposons, ce qui est aussi un élément important dont il faut avoir connaissance avant de prendre une décision, notamment en ce qui concerne nos engagements internationaux.

Il nous semble, dans ces conditions, assez raisonnable que le Parlement attende le rapport qu'il a commandé au Conseil fédéral avant de prendre une décision. Cela nous paraît assez raisonnable, c'est comme cela que nous pensons qu'il est bien de travailler. C'est la raison pour laquelle il nous semble qu'il n'est pas judicieux aujourd'hui de prendre une décision avant d'avoir pu lire ce rapport.

Alors oui, pour terminer, je peux vous le dire: le Conseil fédéral entend bien la demande de votre commission, nous voyons qu'il existe un besoin de discussion et de débat, mais nous vous rappelons que le Parlement nous a demandé, il y a deux ans, un rapport qui sera publié dans trois mois - oui, trois mois.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la discussion - au contraire -, y compris sur de nouvelles mesures. Nous vous demandons simplement, dans l'optique d'un travail bien organisé, d'attendre les résultats de ce rapport. Attendre deux ou trois mois, cela n'est pas trop long dans le contexte actuel et cela permettra de mener une réflexion globale.

Ce sont les raisons qui ont conduit le Conseil fédéral à prendre la position que vous connaissez.