preparatory:AB 259451

Wortprotokoll

Effectivement, nous sommes désormais assez avancés dans le processus d'élimination des divergences. Les questions essentielles qui restent ouvertes sont en fait des questions que le Conseil fédéral n'avait effectivement pas mises sur la table dans la mesure où il ne prévoyait pas des plafonds de ce niveau-là et que la question de l'intégration des frais de santé se posait différemment.

Je crois que nous devons maintenant travailler en tenant compte de la réalité qui est celle des positions des deux conseils. Nous avons compris que, malgré le fait que les conseils ont souhaité retenir une logique relevant purement des prestations complémentaires, ce que nous pouvons accepter, les conseils n'allaient pas jusqu'au bout de la logique propre aux prestations complémentaires puisqu'ils veulent néanmoins fixer un plafond pour la prestation transitoire. Or aucun plafond ne s'applique au régime des prestations complémentaires puisque c'est le critère des besoin vitaux, le "Lebensbedarf", qui définit leur niveau.

Mais enfin, si le Parlement souhaite fixer un plafond, il peut le faire. Nous avons toujours indiqué et nous continuons à dire que la question du plafond, sur le plan financier, n'a quasiment aucune conséquence, puisqu'il s'agit de prestations calibrées en fonction des besoins. Cela n'a quasiment aucune conséquence financière. Si on fixe le plafond un peu trop bas, les conséquences financières pour la collectivité sont très faibles mais, par contre, les conséquences sur le plan personnel peuvent être très importantes. Et il existe un risque, avec des plafonds trop bas, de ne pas réussir à épargner grand-chose sur le plan financer - on parle d'un ou de deux millions de francs - et de créer des cas de rigueur. Or, vous en conviendrez, cela ne peut pas être le but d'une loi que de créer des cas de rigueur. On a pu montrer dans quelles situations cela pouvait arriver. Cela concernerait très peu de personnes - c'est pour cela qu'on peut parler de cas de rigueur -, et c'est là qu'il faut être assez attentif au niveau du plafond que l'on souhaite fixer.

Nous partageons la volonté des deux conseils et des commissions de trouver le plafond qui soit adéquat et travaillons dans ce sens. Avec un plafond correspondant à 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, comme le proposent le Conseil national et la minorité de la commission, on arrive à faire en sorte que seul 1,5 pour cent des personnes concernées soient confrontées à des besoins supérieurs au plafond retenu.

Pour 1,5 pour cent des personnes concernées, le plafond crée donc un problème. On ne peut plus parler d'une prestation qui couvre les besoins puisque, pour 1,5 pour cent des personnes, les besoins seraient supérieurs au plafond. Voilà où l'on en serait avec une plafond de 2,25 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux. Avec un plafond fixé à 2 fois le montant destiné à la couverture des besoins vitaux pour les personnes seules, comme le propose la majorité de votre commission, mais un facteur de 2,25 pour les couples et les personnes seules avec des enfants, on monte - d'après les chiffres que j'ai vu ce matin - à 17 pour cent de personnes concernées. Cela veut dire qu'avec le projet que vous avez là - et nous avons déjà un projet extrêmement limité -, ce sont environ 3400 personnes qui seraient concernées par les prestations transitoires, et sur ces 3400 personnes, avec la proposition de la majorité, on en a 17 pour cent dont les besoins vitaux ne seraient pas couverts selon les règles des prestations complémentaires, à cause du plafond. Il faut être très au clair sur cet aspect. Pour la plupart des gens, ce seront de petits montants. On parle de quelques dizaines ou quelques centaines de francs. C'est pour cela [PAGE 171] que les conséquences financières pour la collectivité ne sont pas importantes. Mais on ne peut pas exclure que, dans certains cas individuels, ce soit plus compliqué.

Il est possible, si vous suivez la majorité de la commission, qu'il y ait une divergence et que cette discussion se poursuive dans le cadre de la Conférence de conciliation, pour fixer le plafond au bon niveau.

Le deuxième élément concerne les dépenses de santé. Si l'on introduit ces dépenses dans le plafond, on renforce encore un peu le problème; avec un plafond trop bas et les dépenses de santé, vous ne faites que renforcer le problème. Vous créez aussi une injustice, car les personnes vivant dans des zones ou des régions où les loyers et les primes d'assurance-maladie sont basses auront plus de marge pour les frais de maladie. Ils auront plus de marge parce que si vous avez des primes plus basses et des loyers bas, alors que le plafond vaut pour tout le pays, alors vous avez plus de marge pour intégrer vos dépenses de santé. Alors que si vous vivez dans une région où les primes d'assurance-maladie et les loyers sont plus élevés, eh bien il ne restera rien pour les frais de santé.

C'est la raison pour laquelle il nous semblait plutôt judicieux, là également, comme le Conseil national, de faire en sorte, si on reconnaît ces dépenses de santé, de le faire en dehors du plafond, pour ne pas créer d'injustice entre les régions. Cette discussion a eu lieu et ce, je crois, de manière on ne peut plus complète lors des différentes séances de commission et également dans votre conseil. Pour le Conseil fédéral, ce qui compte, c'est que vous ayez tous les éléments en main au moment de décider. Je crois que vous les avez et il vous appartient de décider.

Nous serions donc plutôt favorables à la version du Conseil national et, alternativement, à celle de la minorité de votre commission. Cela dit, je dois constater que si vous suivez la majorité, cela laissera la question ouverte, en espérant pouvoir trouver une solution, peut-être en Conférence de conciliation, qui permette de tenir compte de tous ces éléments qui doivent être intégrés dans la réflexion au moment de prendre une décision.