preparatory:AB 261307

Wortprotokoll

A l'article 735a alinéa 2, il s'agit des montants complémentaires. La question qui est en jeu est celle de savoir comment on traite les rémunérations des personnes nommées en qualité de nouveaux membres de la direction et si on autorise des rémunérations complémentaires aussi pour les anciens membres qui ont changé de fonction.

L'avis de la majorité de la commission est d'autoriser la rémunération complémentaire aux membres ayant changé de fonction, donc de maintenir la position de notre conseil. La raison en est qu'il n'y a effectivement pas lieu de faire de différence entre les nouveaux membres de la direction et les anciens membres qui changent de fonction.

La commission a décidé, à une courte majorité de 12 voix contre 11, de maintenir la version de notre conseil.

La minorité Marti Min Li propose de suivre le Conseil des Etats.