preparatory:AB 267705

Wortprotokoll

Pour l'article 30 alinéa 4 lettre g, la commission vous propose de suivre la version du Conseil national. Comme annoncé dans mes remarques introductives, l'un des buts de cette loi est de réduire le nombre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, notamment pour les personnes élues par le peuple ou nommées par l'Assemblée fédérale. La modification du Conseil national vise à ajouter les magistrats cantonaux à la liste des personnes exemptées de ces contrôles.

Pour ce qui est de l'article 59 de la loi sur le casier judiciaire, le Conseil fédéral précise que ne seront inscrits que les jugements punitifs et pas les actions non retenues, telles que les acquittements. C'est une précision qui a été apportée devant la commission, en particulier par mon voisin de gauche, M.[NB]Bauer, qui attendait que je fasse cette remarque.

Je vous remercie de suivre les propositions de votre commission.