preparatory:AB 269235

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Zusatzfinanzierung Arbeitslosenversicherung)[GZ]

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Financement additionnel de l'assurance-chômage)[GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Comme le prévoit l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence n'a lieu qu'une fois les divergences entre les deux conseils éliminées. C'est le cas pour cet objet sur lequel nous allons nous prononcer. La clause d'urgence est réputée adoptée si la majorité des membres du conseil l'approuve.