preparatory:AB 270279

Wortprotokoll

Oggi in Svizzera nascono ogni anno circa quaranta bambini senza che sia possibile stabilire con certezza il loro sesso.

Or, dans le système actuel, ces personnes intersexes ou intergenres, dont la médecine ne peut déterminer avec certitude le sexe, sont classées comme homme ou femme au registre d'état civil dans les trois jours qui suivent leur naissance.

Zwar ist eine Änderung im Fall eines chirurgischen Eingriffs später möglich, aber nur unter strengen Bedingungen und nach einem komplizierten administrativen oder sogar gerichtlichen Verfahren.

Tant la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine que le Centre suisse de compétence pour les droits humains critiquent cette situation, qui peut avoir pour conséquence des opérations chirurgicales précipitées.

Par ailleurs, les personnes transgenres ayant subi ou prévoyant de subir une opération sont au nombre de 100 à 200 en Suisse, mais on sait que ces chiffres sont inférieurs à la réalité, eu égard au fait que de nombreuses personnes[NB]transgenres n'ont pas subi ou ne peuvent pas subir d'opération chirurgicale.

Le changement de sexe ayant été longtemps considéré comme une maladie, le système légal prévoyait qu'il n'était possible à l'état civil que lorsque la personne n'était pas mariée et avait subi une intervention chirurgicale visant la stérilisation et la construction d'organes génitaux du sexe désiré. Les tribunaux ont heureusement depuis peu changé leur pratique, mais le changement de sexe à l'état civil nécessite toujours une décision des tribunaux, ce qui complexifie grandement les démarches.

La révision proposée aujourd'hui permet de changer la condition centrale du changement de sexe, en plaçant le droit à l'autodétermination au centre de la démarche. Cette autodétermination s'exprimerait dans la loi par la possibilité, pour celles et ceux qui ont la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre qui est inscrit à l'état civil, de pouvoir en changer en faisant une telle déclaration à l'officier d'état civil. Cela aurait pour conséquence un changement aussi du prénom, pour que celui-ci reflète l'identité intime de la personne. Afin de protéger les familles et les droits qui en découlent, si la personne qui désire changer de genre est mariée, les liens demeurent, de même que les droits et les obligations, y compris la possibilité de divorcer.

Le projet maintient ainsi la binarité des sexes, n'envisageant pas l'introduction d'un troisième genre, en tout cas pour le moment, puisque le Conseil fédéral doit étudier cette question, suite à l'acceptation des postulats Arslan 17.4121 et Ruiz 17.4185 par notre autorité.

L'officier d'état civil sera tenu de combattre les éventuels abus avec les outils existants et de refuser les déclarations qui ne seraient pas intimes et constantes. Les autorités pourront ainsi nier toute conséquence juridique d'une déclaration non véridique et éviter de cette manière les déclarations faites dans le seul but d'obtenir plus tôt une rente vieillesse ou pour éviter le service militaire, par exemple. Le cas échéant, un tel comportement pourra aussi être dénoncé pénalement, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse, au sens de l'article 253 du code pénal. A noter que le Conseil des Etats a approuvé le projet du Conseil fédéral sans le modifier, par 31 voix contre 7 et 7 abstentions.

La Commission des affaires juridiques a, dans sa majorité, approuvé le projet avec une modification majeure, à savoir la suppression de la condition de l'acceptation du représentant légal pour les enfants pour les personnes sous curatelle de portée générale ou si l'autorité de protection de l'adulte le demandait. Nous aborderons ce point dans les divergences.

La majorité rejette la proposition de non-entrée en matière, qui relève d'une vision qu'elle juge étriquée du rôle de l'Etat civil, et partage pleinement les préoccupations tant du Conseil fédéral que des diverses commissions spécialisées et des associations s'occupant de la thématique transgenre.

Elle estime que le genre est une question fondamentalement intime et que seule la personne concernée, à l'exclusion de toute autre, que ce soit un juge, un médecin ou un représentant légal, est en mesure de pouvoir se déterminer sur l'appartenance à une identité de genre.

Ce projet répond à ces préoccupations et la commission a accepté l'entrée en matière, par 16 voix contre 6 et 1 abstention. Elle a accepté ce projet lors du vote sur l'ensemble, par 17 voix contre 7 et 1 abstention.