preparatory:AB 272062

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une proposition qui a été déposée par notre collègue Thomas Hefti. Celui-ci a souhaité que, dans le cadre de la mise en application de cette réforme, on puisse faire apparaître, sur les documents officiels, soit la mention "conjoint" soit la mention "père" ou "mère". Il s'agit, de mon point de vue, d'une question purement technique. Aujourd'hui, les techniques numériques permettent certainement de le réaliser. Dès lors, après un bref débat, la commission a considéré que la revendication exprimée par cette proposition était justifiée, et qu'il s'agissait d'une réponse bureaucratique que de dire qu'il ne pouvait pas y avoir d'espace pour cette possibilité dans les documents écrits. Certes, j'ai entendu les arguments de Mme la conseillère fédérale. Ceci dit, ils ont déjà été exprimés en commission et la commission les a considérés comme non pertinents.

Dès lors, je vous invite à soutenir la proposition de la commission. Il n'y a pas de minorité.