preparatory:AB 27266

Wortprotokoll

Le système de la prévoyance professionnelle s'inscrit dans des durées longues. A la différence de l'AVS, la prévoyance professionnelle est basée sur le principe de la capitalisation. Il faut quarante ans pour constituer un capital qui devrait ensuite couvrir l'existence pour une vingtaine d'années. On est donc toujours parti de l'idée qu'il fallait calculer les grandeurs de référence sur cette période de quarante ans pour constituer le capital vieillesse conformément aux dispositions légales. Un tel système exige stabilité et sécurité.

Il convient en outre de prendre en considération un second élément. La LPP n'est qu'une loi-cadre. Elle comporte des prescriptions minimales auxquelles il faut satisfaire; au-delà de ce cadre minimal, les institutions de prévoyance disposent d'une marge de manoeuvre considérable que les conseils de fondation constitués paritairement peuvent mettre à profit.

A ce propos, je répondrai à M. Schmid qu'il est clair que la situation économique joue un rôle important dans la stabilité que l'on peut assurer. Mais le but de la LPP, c'est justement de tenir compte d'un minimum de façon à ce qu'un réel contrat à long terme puisse être réalisé, et qu'il puisse être tenu. Et quand on parle de crise de confiance, etc., c'est bien sûr lorsqu'on a le sentiment que ce contrat à long terme est unilatéralement, brutalement modifié, sans que des explications ne soient données, sans que des preuves ne soient apportées. Dans ce sens-là, vous avez tout à fait raison de souligner aussi cet élément-là des lacunes que vous imputez au Conseil fédéral. Je crois devoir dire que j'accepte cette critique. Mais encore une fois, le fait même qu'il s'agit d'une loi qui ne fixe que des minimums doit garantir au moins cette sécurité-là, cette stabilité-là autant que faire se peut.

Ces deux caractéristiques fondamentales - ancrage dans des durées longues et principes déterminés par une loi-cadre - expliquent pourquoi le taux minimum n'a pas été augmenté pendant une période aussi longue, M. Studer l'a évoqué. Le taux d'intérêt minimum de 4 pour cent se laisse réaliser sur la longue durée. Vous avez certainement raison de dire que dans quelques années on verra que, peut-être, ce taux de 4 pour cent est celui de la longue durée, celui qui est valable sur des décennies et des décennies.

Cela n'empêche pas qu'aujourd'hui, la situation est différente. Le taux minimal fixé par la loi est aujourd'hui, ou sera demain - demain étant le 1er janvier 2003 - trop élevé. Le rendement qu'il suppose n'est actuellement plus réalisable, ce qui peut mettre en danger la stabilité du système, stabilité qui est absolument nécessaire.

Pour ne prendre qu'un exemple, mes collaborateurs me signalent toujours que les institutions qui sont déjà dans le système - des entreprises, des caisses de pension, avec les réserves constituées, etc. - peuvent avoir abordé cette première phase de difficultés sans se mettre en danger. Mais comment une entreprise nouvellement créée dans un domaine ou dans un autre pourrait-elle entrer dans le système sans réserves en devant réaliser immédiatement ces 4 pour cent? Voilà le genre de difficultés auxquelles nous devons également faire face.

C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire d'abaisser ce taux, et il est nécessaire de le faire pour le début de l'année prochaine.

L'intérêt des assurés commande également que nous fassions en sorte que le taux minimal soit à nouveau augmenté lorsque la situation sur le marché des placements se sera rétablie, mais uniquement pour rejoindre ce taux de la longue durée, pas forcément pour s'adapter à toutes les fluctuations des possibilités de placement et coller au plus près de ces variations des possibilités du marché.

En fait, et c'est un point sur lequel nous reviendrons plusieurs fois, nous ne voulons pas d'un taux minimum qui serait le taux optimum de placement qu'on peut réaliser quand on sait bien placer de l'argent. Nous ne voulons pas non plus pousser, pour répondre à M. Merz, les responsables de ces placements à faire un placement que quelqu'un à Berne aurait déclaré optimal, selon le mélange optimal obligations, actions, etc. Cela, c'est de la responsabilité de ceux qui gèrent ces caisses.

Ce que nous voulons, c'est dire que, sur le long terme - et quand on ne peut pas tenir sur le long terme, il faut accepter de s'adapter aux réalités du marché -, les assurés doivent savoir sur quoi ils peuvent compter. Il n'est pas acceptable pour la population qu'on dise: "Payez - épargne forcée! -, mais ce que vous toucherez en fin d'aventure, lorsque dans quarante ans vous arriverez à l'âge de la retraite, de cela, on s'en lave les mains! Il faudra attendre ce moment pour savoir ce que vous toucherez."

Je crois que, dans ce domaine, c'est un compromis intelligent entre la sécurité que l'on peut donner en veillant à ce que les valeurs de référence ne soient pas en contradiction [PAGE 808] avec ce qui peut être fait, mais soient durables, stables, et consolident le système, et la question de savoir ce qui se passe avec les excédents qui sont réalisés par rapport aux obligations légales - et c'est là que la discussion, au fond, a commencé déjà bien avant notre décision du 3 juillet dernier.

Car en fait, la question de savoir ce qui se passe avec les excédents ne s'est pas posée pendant des années. On est parti de l'idée que quand on gère de l'argent, on donne quelque chose à ceux qui vous ont confié l'argent, on garde peut-être quelque chose pour l'administration, quelque chose pour les actionnaires quand il s'agit d'entreprises privées. Mais la question relative aux excédents, elle, s'est très peu posée.

Cette question a surgi en fait, d'après ma perception, non pas le 3 juillet dernier, mais lorsque nous avons commencé la discussion sur la 1ère révision de la LPP, et en particulier quand on a abordé la question de l'"Umwandlungssatz", du taux de conversion. C'est à ce moment-là que, proposant un abaissement échelonné du taux de conversion, je me suis vu opposer - y compris dans une famille politique dont je ne dirai pas qu'elle m'est proche, je lui appartiens! - la critique qui consistait à dire: "Mais l'argent qui a été économisé, les réserves qui ont été faites, les possibilités qui seraient là pour couvrir ce prolongement de la vie, où sont-ils? Comment est-ce que vous pouvez nous prouver qu'ils ne sont pas là? Comment est-ce que vous pouvez céder" - là encore! déjà, cette expression - "à des pressions de caisses de pension ou d'assurances, et en particulier d'assurances privées, alors que celles-ci ne sont pas capables" - et à l'époque hélas, refusaient - "d'expliquer vraiment si elles ont les moyens ou pas d'assumer la prolongation de la vie et donc de repousser les décisions sur la diminution du taux de conversion?" Moi, j'ai vécu les choses comme ça. C'est là qu'on a commencé à dire: "Mais qu'est-ce qui s'est passé avec cet argent? Comment se fait-il qu'on ne peut pas aujourd'hui rendre compte, pour chacune des caisses qui sont affiliées à une 'Sammelstiftung', etc., de ce qui s'est passé, dire si elle a vraiment touché le 95, le 96, le 98 ou le 90 pour cent de ce qui a été gagné avec cet argent?" Cela a été la première étape.

C'est encore M. Schmid qui faisait le lien entre les deux décisions en disant que la première, déjà, posait une question qui pouvait déstabiliser; et la deuxième par-dessus, en s'attaquant au principal bailleur de fonds au sens de la LPP, n'a rien arrangé. Vous connaissez les chiffres: les salariés donnent par année à peu près 10 milliards de francs de cotisations pour le deuxième pilier, les employeurs 15,5 milliards de francs, et les prestations représentent 20 milliards de francs. Et tout d'un coup, on dit: "Ces prestations de 20 milliards de francs, à la limite, on les réduit d'un quart." On passe donc à 15 milliards de francs. Ce n'est pas tout à fait juste, mais j'expose ceci pour illustrer la gravité, l'importance de cette décision et la raison de l'insécurité qu'elle a provoquée, et par là la nécessité de ce débat. Et cela illustre aussi le fait qu'il y a nécessité de retrouver une procédure plus claire en ce qui concerne la décision que le Conseil fédéral entend prendre.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut abaisser le taux aujourd'hui. Il est également d'avis qu'il faudra que ce taux minimum soit à nouveau augmenté pour rejoindre une vitesse de croisière plus réaliste que le serait un taux situé en dessous de 4 pour cent. C'est en tout cas l'hypothèse que l'expérience nous permet de faire. Nous devons donc modifier l'ordonnance. C'est ce que nous avons préparé et que nous entendons faire après cette session extraordinaire.

Par sa recommandation 02.3391, la commission a invité le Conseil fédéral à présenter les critères sur lesquels il se fonde pour adapter le taux minimal. Une fois qu'on part de l'idée qu'il y a une date où il faut le faire et qu'il faut le faire, comment le faire? Nous avons répondu à cette demande en intégrant ces critères dans l'ordonnance et en les expliquant dans les commentaires qui l'accompagnent. Trois éléments sont déterminants pour la flexibilisation du taux minimal: le facteur temps; la situation dans le domaine des placements; et la situation financière des institutions de prévoyance.

Le facteur temps: à partir du moment où nous quittons cette stabilité qui nous a inspirés jusqu'à présent, nous devons fixer des rendez-vous pour dire à quel rythme nous voulons réexaminer les choses. Là, nous pensons que deux ans sont nécessaires, et en cas d'évolution imprévue, le Conseil fédéral peut procéder à cet examen plus tôt. Le facteur temps est important, car les assurés doivent avoir la certitude que le taux minimal sera à nouveau ajusté vers le haut lorsque la situation sur le marché des placements se sera améliorée.

La situation dans le domaine des placements: c'est là qu'il y a eu une discussion pour savoir à quel point il fallait coller à l'évolution des taux de rendement. Il est vrai que nous avons compris l'article 15 alinéa 2 LPP dans le sens de la stabilité et pas de l'adaptation très rapide. Aujourd'hui, nous pouvons et nous devons l'utiliser dans ce dernier sens.

Quels sont les critères qui entrent en ligne de compte? Le rendement des obligations de la Confédération constitue certainement une référence pour les placements sans risques - les fameux placements de père de famille, comme on les appelle en français. Qu'est-ce que ça veut dire? Cela veut dire que c'est le minimum absolu en dessous duquel une entreprise ne devrait jamais descendre - si vraiment quelqu'un descend là-dessous, il ne faut pas lui confier la gestion d'une caisse de pension. Ce n'est donc pas le taux minimum. Les caisses de pension doivent obtenir mieux que ça, soit un rendement approprié, d'où la nécessité de répartir leurs placements dans plusieurs instruments et c'est pourquoi nous prenons en considération dans l'ordonnance aussi des rendements qui peuvent être obtenus par d'autres catégories de placements.

Les rendements de référence ne résultent pas d'instruments de placement à caractère spéculatif, mais bien d'un portefeuille standard constitué de placements en actions, en obligations et dans l'immobilier. Mais nous voulons apprécier ces critères. Nous ne voulons pas nous enfermer dans une formule précise, mathématique, qui nous dicte une décision sans avoir la possibilité de l'apprécier dans son intégralité. Les conditions sur le marché des placements changent aujourd'hui avec une telle rapidité qu'une formule serait trop rigide et ne peut donc pas constituer un instrument adapté.

En parlant du temps, je reviens sur ce que disait M. Merz. J'ai moi aussi beaucoup de sympathie pour l'idée d'un serpent ou d'un ruban qui permet de dire au fond que lorsqu'on sort de ce ruban, une adaptation devient nécessaire. Ceci fait partie de ces aides - et là, il faut des formules - pour déclencher la réflexion du Conseil fédéral et sa décision et non pas pour provoquer une décision mathématiquement donnée par cette réforme.

Sur la question du taux réel, je ne voudrais pas entrer encore dans trop de détails maintenant. Je voudrais rappeler que la question de passer d'un taux nominal à un taux réel a été étudiée en réponse à une intervention parlementaire au début des années nonante, je crois - le rapport en question est bien sûr à votre disposition. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce n'était pas une bonne façon de faire, entre autres d'ailleurs pour les raisons psychologiques dont parlait M. Schmid. Il est beaucoup plus facile d'expliquer aux gens quel est le seuil minimum, le taux minimum en pour cent, que de commencer à voiler leur perception de la chose en disant que ce qui compte, c'est le taux réel. Nous voulons donc garder ce concept du taux minimum, pour répondre à la première question de M. Reimann.

La question du remplacement du système fondé sur le taux minimum par un système fondé sur le taux maximum - vous l'avez posée dans votre intervention -, ce serait un changement fondamental que nous ne suivons pas. Le taux d'intérêt maximum ne me paraît pas être de la même nature. Le taux minimum garantit que les assurés participent dans une juste mesure au rendement de la fortune, alors que le taux maximum serait un élément propre au système qui régit les assurances-vie privées où il garantit la solvabilité des assureurs. Il s'agit donc de deux instruments différents à notre avis: les domaines de la prévoyance professionnelle et de l'assurance-vie nous paraissent différents et deux instruments différents sont nécessaires.

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Quelqu'un a demandé pourquoi nous n'avons pas suivi tel quel le modèle de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) qui travaille depuis deux ans sur ce système. D'abord, nous avons été nous-mêmes, et il faut que je le dise ici clairement, également surpris. Lorsque les uns nous reprochent de n'avoir pas réagi et les autres d'avoir réagi trop vite, je crois qu'il faut nuancer les choses.

La Commission LPP avait chargé une sous-commission d'examiner la question de l'adaptation du taux minimum et les instruments qui pourraient être utilisés à cet effet avec pour horizon le 1er janvier 2004. Au printemps, en mars ou en avril dernier déjà, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de discuter au Conseil fédéral en disant: "Oh là là, il y a des nuages dans le ciel. Il faut qu'on y prête attention!" J'ai alors accéléré les travaux de la Commission LPP en lui disant qu'elle devait préparer une procédure qui permette au Conseil fédéral de prendre une décision pour le 1er janvier 2003. Cela veut dire que le modèle qu'elle a élaboré n'a pas réellement pu être discuté par le Conseil fédéral avec tous les tenants et aboutissants.

Il me suffit de dire ceci. Premièrement, nous ne voulons pas une formule mathématique impérative. Deuxièmement, choisir un indice comme l'indice Pictet qui suppose 25 pour cent d'actions, alors que la part des actions dans les portefeuilles des caisses de pension varie de 0 à 30 pour cent et qu'elle a varié beaucoup dans le temps, ne nous paraît pas non plus une très bonne indication. Finalement, nous avons remarqué que cette formule revenait en général à quelque chose comme le rendement des obligations de la Confédération plus un delta. Donc, on peut aussi simplifier la formule. C'est une étude que nous allons certainement reprendre.

Ce n'est pas une manifestation de méfiance envers la Commission LPP qui reste d'abord un lieu d'expertises et ensuite un lieu de concertation entre les partenaires sociaux qui est extrêmement important. Il est bon aussi qu'après la discussion du 3 juillet dernier, nous ayons repris le travail avec la commission et que nous l'ayons consultée sur notre projet d'ordonnance et sur le taux auquel nous pensions.

Il y aurait encore beaucoup d'autres choses à répondre à M. Reimann, mais je crains de prendre un peu trop de temps. J'ai des tas de réponses très techniques que vous comprendriez mieux en les écoutant que moi en les disant et de ce fait, je crois, nous pouvons un peu abréger.

J'aimerais simplement rappeler ici que le principe du libre choix - pour lequel vous avez plaidé aussi, Monsieur Jenny - rencontre notre scepticisme. Il faut se rappeler l'origine de ces caisses de pension. Il faut se rappeler l'importance de leur caractère paritaire. C'est une création commune des employeurs et des salariés dont on peut être fier. Et décider tout d'un coup de rompre ce lien avec l'entreprise, au moment où on y est! On a déjà supprimé le problème des chaînes dorées, le libre passage existe. On n'est pas lié à une entreprise, on n'a pas d'obstacle à la mobilité. Mais il y a un lien avec la communauté avec laquelle on travaille, et surtout, comment faire la parité sinon? Cela consisterait au fond à faire de la prévoyance professionnelle encore plus une affaire des assurances privées auprès desquelles on pourrait acheter quelque chose - on serait obligé de le faire, on choisirait à qui on l'achète -, alors que les critiques portaient ici quand même davantage sur les problèmes de transparence des assurances privées que sur le système lui-même.

Mais nous ne pouvons pas exclure qu'il y ait des éléments d'une plus grande concurrence, qui pourraient être introduits dans ce système à plus long terme. Nous avons eu un groupe interdépartemental sur la croissance qui s'est aussi attaché à réfléchir à la question d'une plus grande - encore une fois - concurrence dans le domaine de la LPP.

La situation financière des institutions de prévoyance: cela correspond à une des questions les plus importantes de l'interpellation 02.3390 de la commission - c'est la question 2.c -, mais aussi à beaucoup de questions posées dans le débat. Cette situation doit être un critère auxiliaire d'appréciation. C'est ainsi que nous le montrons dans le projet d'ordonnance. Il est vrai que la situation est également tendue. Donc, la raison numéro un pour laquelle il faut abaisser le taux d'intérêt, c'est effectivement ce qui peut être réalisé actuellement sur les placements, complété par le fait que les institutions de prévoyance arrivent à une situation qui, si elle n'a, à mes yeux, rien de dramatique, les prive des réserves nécessaires pour absorber d'autres diminutions ou les conditions boursières au niveau de rémunération que la Bourse connaît actuellement.

Donc, il nous faut agir. Je ne vous résume pas encore une fois les conclusions du rapport d'AWP Sécurité sociale et de Complementa SA; j'aimerais répondre à des questions. La situation est, il est vrai, tout à fait sérieuse et préoccupante et l'on peut dire que les réserves de fluctuation ont été absorbées et doivent être reconstituées, faute de quoi nous pourrions mettre effectivement en danger la stabilité financière du système - et c'est la raison pour laquelle nous voulons baisser le taux minimum. Mais cette situation n'est pas aussi dramatique que cela a été dit dans la discussion.

Il faut savoir ce que veut dire une sous-couverture. Une sous-couverture signifie uniquement que, au jour x, toutes les obligations d'une caisse ne peuvent être recouvertes. Cela veut dire que c'est une situation qui ne se produit jamais. Et de ce fait, une absence de couverture ne signifie pas que la caisse est en faillite ou quelque chose de ce genre. Cela signifie tout simplement qu'il faut agir pour rétablir une couverture complète.

La Confédération peut agir, je m'excuse de me répéter, en abaissant le taux d'intérêt minimal; elle peut agir en abaissant le taux de conversion - c'est ce que nous faisons; elle peut agir en améliorant la surveillance de ces caisses, et là je peux dire que nous avons aussi avancé, depuis plusieurs années. Enfin, il y a beaucoup de choses qui sortent maintenant à l'air libre, et cela rendra certainement cette crise tout à fait bénéfique à terme, parce qu'elle permettra de changer la législation, d'améliorer les choses, de nouer des gerbes là où peut-être des projets étaient en train de se faire mais n'avaient pas la force de s'imposer vraiment. Nous avons aussi établi maintenant, avec l'Office fédéral des assurances sociales et d'entente avec les cantons, tout un rapport sur l'amélioration de la surveillance et de la haute surveillance et, en particulier, sur le partage du travail entre Confédération et cantons. Nous pourrons en reparler.

Les questions sont différentes en ce qui concerne les assurances collectives, parce que dans ce cas le contrat peut ne pas être renouvelé. A ce moment-là, l'obligation de la couverture de 100 pour cent s'impose. Si vous avez un contrat avec une institution pour cinq ans, et si, à l'échéance de ces cinq ans, vous n'avez pas toutes les ressources pour couvrir toutes les obligations, comment un tel contrat pourrait-il être rompu? Donc, cette différence de nature est tout à fait nécessaire.

On nous a demandé également ce qu'il en était de la responsabilité civile s'il y avait une couverture inférieure à 100 pour cent.

Je tiens à le dire encore une fois très clairement: "Unterdeckung allein begründet keine Haftung." Les caisses peuvent avoir pendant une période déterminée ou non déterminée une couverture insuffisante. Pour pouvoir justifier une responsabilité civile, il faut que la responsabilité n'ait pas été assumée. Il faut une "Pflichtverletzung", et celle-ci est ensuite identifiable. Ou bien il s'agit d'une "Pflichtverletzung der Stiftungsräte", ou bien il s'agit d'une "Pflichtverletzung der Kontrollstelle", ou bien il s'agit d'une "Pflichtverletzung der Aufsichtsbehörden", cantons ou Confédération. Et selon les cas de cette responsabilité civile, nous savons qui est le responsable, et nous connaissons aussi toutes les affaires qui peuvent se jouer entre les différentes personnes accusées de ce comportement. Sur ce plan-là, je crois qu'il n'y a pas de question.

Je ne répète pas la décision que le Conseil fédéral s'apprête à prendre, ni, si vous ne m'en voulez pas, que le taux minimum d'intérêt est très différent du taux technique. Jusqu'à présent, nous avons gardé stables ces deux taux. Une chose est certaine, c'est que le taux technique ne doit pas être abaissé; il est vraiment pour le long terme; il calcule les [PAGE 810] objectifs d'une institution et le fait qu'il oscille entre 3,5 et 4,5 pour cent ne doit pas être soumis à la flexibilisation.

Une autre question très importante qui a été posée dans la discussion, c'est de savoir ce qui se passerait si les assureurs-vie sortaient du secteur de la prévoyance professionnelle. Il s'agit de la question 4 de l'interpellation 02.3390. Depuis qu'elle existe, la prévoyance professionnelle a trois acteurs: les institutions de prévoyance proprement dites, les banques et les assureurs. Nous sommes d'avis, comme l'a dit aussi le président de la commission, que chacun de ces trois acteurs doit demeurer actif dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cela signifie également qu'aucun de ces acteurs ne doit être actif dans la prévoyance pour perdre de l'argent; chacun doit pouvoir trouver une gestion équilibrée, parfois sans aucun but lucratif, parfois avec la possibilité de réaliser des bénéfices, mais surtout en étant rémunéré de façon satisfaisante. Il faut donc que les paramètres fondamentaux soient ajustés de manière à répondre aux réalités économiques.

Si des entreprises, des assurances, devaient se retirer de ce secteur et si des entreprises ne pouvaient s'affilier à aucune fondation collective, elles auraient le droit de s'affilier auprès de l'institution supplétive. Mais cela ne peut pas être considéré autrement que comme un filet de sauvetage. En effet, l'institution supplétive n'offre que des plans minimaux de prévoyance, et dans ce sens, ce n'est pas non plus une solution satisfaisante.

Je puis dire ici les choses suivantes. Les assurances privées ne signalent pas actuellement un mouvement groupé de retrait et elles continuent à participer au pool qu'elles créent. Il n'y a dès lors pas de danger immédiat. Malgré tout, nous pensons qu'il faut suivre l'évolution de la situation de très près afin que d'éventuelles mesures puissent être prises à temps pour déployer le filet de sauvetage qui pourrait être nécessaire.

Si M. Reimann ne m'en veut pas, je voudrais passer comme chat sur braise sur la question de l'exonération des caisses de pension du droit de timbre de négociation payé par les négociants en titres suisses. Je crois que cette discussion a eu lieu avec le président de la Confédération dans votre Chambre. De ce fait, nous pouvons ne pas revenir sur le sujet. L'an passé, nous avons répondu par écrit à vos préoccupations.

Je puis peut-être aussi dire à M. Reimann, car c'est une question qu'il a posée, que nous ne pouvons pas considérer exactement de la même façon les comptes de libre passage et l'assurance elle-même. Les comptes de libre passage, au fond, sont des comptes d'épargne bloqués ou des polices pour lesquels nous ne pouvons plus faire de différence entre ce qui est obligatoire et ce qui est surobligatoire. Cela forme un tout et, de ce fait, nous ne pouvons pas appliquer à ce tout des règles que nous pouvons appliquer pour des systèmes où il y a une différenciation entre l'assurance obligatoire et la partie surobligatoire puisque le taux d'intérêt minimum n'est appliqué de façon autoritaire que sur l'assurance obligatoire.

Pour terminer, je dirai que le projet d'ordonnance du Conseil fédéral s'appuie sur des considérations que nous croyons convaincantes, que la Suisse a un système des trois piliers qui offre une stabilité grande, surtout en comparaison internationale, et que nous associons à la gestion de ce système aussi un sens des responsabilités qui nous contraint aujourd'hui à abaisser le taux minimal applicable à la prévoyance professionnelle, mais qui nous amènera également à l'augmenter à nouveau lorsque la situation sera donnée. Il y a effectivement, sous l'obligation qui nous est faite de nous adapter dans ce cas aux possibilités réelles, un certain changement de paradigme. Par rapport à la stabilité que nous avons tenue jusqu'à présent, nous espérons pouvoir retrouver des eaux plus calmes le plus rapidement possible. Nous veillerons à ce que cette réduction s'inspire des mêmes principes que ceux qui nous ont inspirés jusqu'à présent et que j'ai évoqués.