preparatory:AB 278761

Wortprotokoll

Je défends la motion 19.3190 déposée par notre ancien collègue Adrian Wüthrich, "Loi-cadre visant à promouvoir à l'échelon national l'accueil extrafamilial des enfants afin de favoriser la conciliation entre famille et travail, l'égalité entre femmes et hommes et l'égalité des chances pour les enfants". Cette motion a été déposée en mars 2019. Elle charge le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec les cantons, mais aussi avec les communes, un plan d'accueil extrafamilial national de qualité, coordonné, abordable, pour les enfants dès l'âge de trois mois et jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Voilà le texte que souhaitait soumettre notre ancien collègue Wüthrich à ce Parlement.

Il s'agissait de proposer au Parlement d'adopter une loi de durée indéterminée qui entrerait en vigueur le 1er février 2023. Ces discussions ont depuis évolué; plusieurs propositions sont toujours sur la table de notre conseil: l'initiative parlementaire Aebischer Matthias, la récente initiative parlementaire de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture visant à ancrer sur la durée le programme d'impulsion et de création de places de crèches.

La motion Wüthrich vient en complément - en soutien - à ces propositions, afin de maintenir une certaine pression dans ce dossier. Notre société, notre économie, mais surtout nos familles ont besoin de structures d'accueil extrafamilial de qualité, bénéficiant d'un financement public solide, que ce soit pour les garderies, pour les familles d'accueil, pour l'accueil extrascolaire.

Ces structures font souvent défaut en Suisse - toutes celles et tous ceux qui ont le bonheur d'avoir des enfants constatent les longues listes d'attente qui existent notamment pour pouvoir avoir une place dans une crèche. Et, donc, les besoins observés sur le terrain se font sentir aujourd'hui.

Notre pays doit faire face, d'une part, à des défis démographiques et, d'autre part, à ce manque de structures d'accueil, les structures existantes ne suffisant pas à soulager les parents, ni à mettre en place une politique permettant de concilier au mieux d'un côté la vie familiale privée et de l'autre la vie professionnelle.

La motion demande donc en définitive de poursuivre le programme d'incitation qui doit prendre fin le 31 janvier 2023. Vous le savez, ce programme a été mis en place une première fois pour une durée de huit ans. Il a ensuite été reconduit par notre Parlement à plusieurs reprises. Il récolte énormément de succès; il a permis d'augmenter massivement le nombre de places de crèche dans notre pays, mais il arrive à son terme au début 2023. Cette motion demande donc d'ancrer cette mesure de soutien dans la durée, en respectant la subsidiarité et les devoirs des cantons et des communes, mais en jouant ce rôle d'incitation que la Confédération peut assumer dans le domaine de la politique familiale.

Le Conseil fédéral serait donc chargé d'inscrire cette aide dans une loi de durée indéterminée en collaboration avec les cantons et les communes, et de ne pas se contenter de programmes d'impulsion de durée déterminée, mais d'avoir véritablement une stratégie et une politique familiale de création de structures d'accueil dans notre pays sur la longue durée.

La Confédération - et je terminerai là-dessus - doit également accorder un soutien financier plus important à ce secteur. Elle doit par exemple s'inspirer des pays de l'OCDE et investir davantage de son PIB dans cette mission. La politique familiale profite non seulement aux familles, mais elle profite à l'ensemble de notre économie et de notre société, et, en créant des places dans les structures d'accueil, elle profite évidemment à l'égalité entre femmes et hommes et à l'égalité des chances pour tous les enfants.

Je vous remercie donc de soutenir cette motion de notre ancien collègue Adrian Wüthrich, qui met aujourd'hui une pression pour une vraie politique familiale dans notre pays.