preparatory:AB 281011

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne le bloc 1, je vous présente une proposition de minorité Bendahan, qui concerne l'article 2 alinéa 5 lettre a, particulièrement par rapport au champ d'application de cette loi. C'est quelque chose que je vous disais déjà lors du débat d'entrée en matière: il est un peu désagréable de voir que, à chaque fois que l'on cherche un peu à améliorer la surveillance lorsqu'il y a beaucoup de risques, on veut toujours restreindre les possibilités qui existent. En l'occurrence, concernant cet article, il est un peu étrange que l'on veuille assujettir à la surveillance ces entreprises étrangères qui viennent en Suisse avec des activités de réassurance uniquement lorsque des normes internationales nous y obligent. Cette demande est faite par les mêmes personnes qui s'opposent aux normes internationales en général.

Ce que ma minorité propose est de laisser le Conseil fédéral décider des situations où il doit appliquer des normes de surveillance pour des assureurs qui font de la réassurance en Suisse et qui viennent de l'étranger. C'est beaucoup plus simple et cela permet effectivement de s'adapter et - comme cela est écrit dans ma proposition de minorité - de tenir compte des régulations internationales, mais pas de le faire uniquement lorsque l'on y est contraint par les éléments. Ainsi, il s'agit de protéger l'idée d'une surveillance qui est faite en Suisse lorsque le Conseil fédéral identifie des risques.

J'aimerais vous rappeler les conséquences des risques non identifiés ces dix dernières années dans la place financière. Le milieu des assurances est un milieu de la gestion du risque, c'est donc particulièrement important que l'on puisse être agile lorsqu'il s'agit de déterminer quel type d'institution doit bénéficier d'une surveillance pour protéger la population des risques liés, par exemple, à un mauvais comportement d'un acteur, à une faillite ou à d'autres problèmes, par exemple de type financier.

Ainsi, nous vous invitons à suivre cette proposition de minorité, à refuser la logique consistant à limiter ici les surveillances et à suivre la position du Conseil fédéral selon laquelle, lorsque cela est possible, lorsque cela est nécessaire - à cause du risque et pas seulement à cause des législations internationales -, on peut soumettre une entreprise, une assurance, à une surveillance.