preparatory:AB 282883

Wortprotokoll

J'aimerais faire une remarque sur la question de la neutralité, du moment que le président de la commission en a parlé. Ce sujet a fait l'objet d'une longue discussion. Il faut rappeler que la loi sur les embargos permet à la Suisse de prendre des mesures coercitives, c'est-à-dire des sanctions, dans les cas suivants: lorsque c'est l'ONU qui les décide - là il n'y a aucune marge de manoeuvre pour la Suisse, donc la neutralité n'entre pas en ligne de compte, la neutralité fait qu'on suit simplement la décision de l'ONU; lorsque c'est l'OSCE qui prononce des sanctions - l'OSCE a joué un rôle important au début des années 2000, quand il y avait un consensus après la chute du mur de Berlin; aujourd'hui, cela n'a plus beaucoup d'importance, mais dans ce cas aussi, il est obligatoire d'appliquer les sanctions prises par l'organisation et qui sont décidées par consensus; lorsque les mesures sont prises par nos partenaires commerciaux importants - en d'autres termes cela vaut essentiellement l'Union européenne.

Alors, il est justifié de se poser la question. Finalement, la Suisse ne prend des mesures que dans ces trois situations, donc il n'y a pas beaucoup de problème de neutralité. S'il peut y avoir un problème de neutralité, c'est lorsque nous ne sommes pas complètement d'accord avec l'Union européenne. Nous pouvons déployer un dispositif moins complet que celui de l'Union européenne. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral à diverses reprises afin de préserver les intérêts de la Suisse et donc la neutralité.

De même, cela a été dit, en cas d'extension des mesures prises par l'Union européenne - c'est ce qui s'est passé dans[NB]le[NB]cas des sanctions à l'égard de la Russie et de l'Ukraine -, la Suisse a invoqué la nécessité d'un parallélisme pour un domaine très particulier, celui des importations d'armes entre la Russie et l'Ukraine. Donc, la Suisse s'est écartée de manière très ponctuelle de la position de l'Union européenne, ceci pour des raisons de neutralité.

En d'autres termes, on voit aujourd'hui que la question de la neutralité est déjà présente dans la réflexion du Conseil fédéral pour ce qui a trait aux sanctions et que le projet de modification qu'il présente ne fait que consolider les instruments qui lui permettent d'assurer la neutralité.

En même temps, cela donne une souveraineté renforcée à la Suisse, puisqu'il y a une base légale qui permet, lorsque cela est intéressant pour la Suisse, de pouvoir s'écarter des mesures proposées par l'Union européenne, notamment. Aujourd'hui, il faut aller chercher la base légale dans la Constitution. A partir de l'adoption de la loi sur les embargos, ce sera inscrit dans la loi elle-même.

Il y a donc lieu d'entrer en matière, d'accepter les propositions de la majorité de la commission, sauf en ce qui concerne ma proposition de minorité, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure.