preparatory:AB 284641

Wortprotokoll

Suite au débat et aux interventions qui ont été faites, je souhaite rappeler certains éléments. Si vous dites, Madame Gapany, que cette proposition est anticonstitutionnelle, nous prétendons le contraire. Elle n'est pas contraire à la Constitution. Surtout, les choses sont faites de manière très prudente et il ne s'agit pas de contraindre les entreprises à communiquer les choses directement, mais il s'agit de documents avec des chiffres agrégés par la branche. On parle donc de données agrégées et non pas individuelles. La disposition prévoit expressément la garantie du secret des affaires. Les entreprises sont libres de choisir comment elles souhaitent faire leur déclaration, mais cela peut être fait de manière agrégée. Enfin, tout est garanti au niveau de la loi et il n'y a plus de délégation au Conseil fédéral. Donc, vous n'avez pas à craindre, si cette crainte devait exister, que l'OFSP, ou qui sais-je, ait la funeste idée de vouloir encore compliquer les choses. Tout est clair dans la loi - c'est quand même un avantage - et il s'agit d'une mesure qui nous paraît être absolument applicable, et ce très simplement.

Il est vrai que, dans les travaux de votre commission, cette question-là a été posée aussi en lien avec la ratification de la convention FCTC qui, maintenant, n'est plus vraiment possible, après les décisions que vous avez prises sur l'article[NB]18. Cela dit, je vous invite à ne pas empirer la situation et à néanmoins suivre la commission sur ce point, qui propose une mesure relativement modérée.

Et puis il y a un autre élément dont nous n'avons pas parlé aujourd'hui, mais qui avait beaucoup occupé votre conseil en première lecture, à savoir le constat qu'une initiative populaire est sur la table et que jamais une initiative populaire portant sur le sujet n'a été rejetée dans le canton où elle a été déposée. On a un certain respect vis-à-vis de cette situation, et le Conseil fédéral a toujours pensé que ce projet devait être une forme de "contre-projet indirect indirect", si on peut le dire ainsi, à l'initiative populaire, pour montrer qu'il s'est quand même passé quelque chose.

Cela devient un peu difficile, et il faut bien voir ce que vise l'initiative populaire. Elle va beaucoup plus loin que ce que souhaitait votre commission, et que ce qu'a souhaité le Conseil fédéral en 2015, et poserait peut-être des difficultés allant au-delà de celles que nous connaissons aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle il vaut la peine de retenir un projet qui soit un peu mesuré.

Il y a encore des divergences, il y aura encore une discussion. J'aimerais vous inviter à suivre la majorité de votre commission de manière à nous laisser une chance de revoir une fois l'ensemble du projet dans la perspective d'une votation populaire, avec l'initiative en parallèle. C'est quelque chose qui nous paraît ne pas être sans difficulté si on regarde le contenu de l'initiative et surtout si on regarde comment les populations de tous les cantons qui ont été confrontés à cette question ont voté.

J'ai été pas mal impressionné par ces résultats, dans ce domaine. Je crois que cela devrait nous inciter à une certaine prudence et, dans le cas présent, à traduire cette prudence en suivant la majorité de la commission.