preparatory:AB 284685

Wortprotokoll

Je vais juste m'exprimer sur la majorité et la minorité, en constatant que la majorité de votre commission propose deux choses. Elle propose, d'une part, que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) édicte non pas des exigences minimales, mais des exigences sur un plan général. Elle propose, d'autre part, de renoncer à la compétence de l'OFAS d'approuver les règles relatives à leur mise en oeuvre. Ces règles ne sont pas élaborées par l'OFAS, mais par les autorités compétentes. Cette[NB]approbation[NB]est[NB]à nos yeux importante. C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter à suivre la version du Conseil fédéral, défendue également par la minorité Carobbio Guscetti.

Pour quelles raisons? Ces exigences minimales servent premièrement à fixer des principes que doivent observer tous les organes d'exécution - il ne s'agit pas seulement d'organes cantonaux mais aussi d'organes non cantonaux - et à garantir le déroulement des tâches accomplies à l'aide de ces systèmes d'information. Deuxièmement, la reconnaissance de ces règles par l'OFAS est le moyen qui doit permettre d'assurer une certaine uniformité d'exécution.

L'objectif du projet est de garantir une uniformité d'exécution, une certaine standardisation des contrôles, la recherche de synergies, parce que cela permet de limiter les coûts et d'être plus efficace. Mais, pour cela, il faut une coordination et[NB]des[NB]règles concordantes. Il faut que quelqu'un puisse mettre au jour d'éventuels problèmes par rapport à d'autres systèmes.

La reconnaissance par l'OFAS permet d'aboutir à cela. C'est ce que souhaite supprimer la majorité de votre commission. Le Conseil fédéral a souhaité cette reconnaissance en matière de règles pour assurer une bonne coordination. Si vous deviez suivre la majorité de votre commission, vous videriez le projet d'une partie de sa substance, ce qui ne nous paraît pas améliorer la situation. Au contraire, on continuerait d'avoir un nombre d'acteurs assez important qui élaborent des règles, qui sont toujours bien faites. Mais on pourrait rencontrer des problèmes de coordination qu'on ne pourrait mettre au jour que si quelqu'un vérifie que cette coordination est possible. Cette argumentation doit conduire à suivre la position du Conseil fédéral.

Pour ce faire, vous pouvez soutenir la proposition de minorité Carobbio Guscetti.