Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Je remercie le rapporteur pour l'exposé complet et très précis qu'il nous a fourni. Je voudrais relever que la problématique du fonctionnement du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance est un thème discuté depuis des années et non seulement depuis que le système actuel - avec un Ministère public indépendant - a été mis en place. La problématique des critiques et de la perte de légitimité du Ministère public se posait déjà à l'époque où il était intégré dans le Département fédéral de justice et police.

Cela m'avait d'ailleurs amené, en 2016, à déposer une initiative parlementaire qui visait à ce qu'il n'y ait pas qu'un procureur général mais un triumvirat à la tête de cette institution extrêmement importante pour notre organisation judiciaire. En effet, des critiques personnelles qui étaient formulées, soit d'ordre politique, soit d'ordre juridique, contre le Ministère public, c'est-à-dire contre le procureur général de la Confédération, étaient en fait dirigées contre l'institution elle-même. Mon initiative de 2016 avait été appuyée par la [PAGE 827] commission du Conseil national et avait ensuite été retirée puisqu'elle n'avait trouvé aucun écho dans notre conseil.

En 2020, j'ai de nouveau proposé une réforme par voie d'initiative parlementaire; le rapporteur en a parlé. Mon idée à l'époque était plutôt que ce soit le Parlement qui s'occupe de la réforme, dans la mesure où l'institution actuelle du Ministère public tel qu'il existe avec son Autorité de surveillance avait été mise en place par le Parlement, et non par le Conseil fédéral. Cette initiative visait la réforme des compétences du Ministère public de la Confédération, de l'élection du procureur général, de la direction ainsi que de la surveillance du Ministère public.

Cette initiative avait été déposée deux mois après la démission du procureur de la Confédération Lauber. Entre-temps, il y a eu l'excellent travail de la Commission de gestion, qui a été évoqué également par le rapporteur de la commission, et tout particulièrement de sa sous-commission Tribunaux/MPC. Ce travail a débouché sur le rapport des Commissions de gestion du 22 juin 2021, qui a tracé les lignes de ce que devait être la réforme, un rapport dans lequel je me retrouve pleinement. Dès lors, c'est pour cela que durant les travaux effectués en commission j'ai retiré ma propre initiative, car les éléments principaux étaient repris dans le rapport et dans la motion de commission.

Dans le cadre des discussions, il est apparu de manière claire qu'en définitive, vu la complexité de la situation, il valait mieux disposer d'une motion que l'on pourrait transmettre au Conseil fédéral, plutôt qu'initier nous-mêmes une démarche dans le cadre des travaux d'une sous-commission. En résumé, ce que l'on peut dire, c'est qu'avec cette motion une nouvelle étape est franchie, après l'étape des critiques qui ont été formulées, après l'étape des évaluations et après l'étape de la mise en place d'un système complet. Cette nouvelle étape permet l'amélioration de la situation et surtout de porter une attention particulière aux éléments pour lesquels des lacunes ont été constatées.

Je me réjouis que cette motion soit traitée aujourd'hui, et je me réjouis aussi des travaux qui seront entrepris par le Conseil fédéral, rapidement je l'espère, afin que le Ministère public de la Confédération puisse retrouver toute la sérénité qu'il doit avoir pour garantir une justice correcte dans notre pays.