preparatory:AB 291503

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est opposé à cette proposition. Il est vrai que jusqu'ici le "Schutzschirm" a bien fonctionné. Il a permis à des manifestations de se tenir. Il a bien fonctionné, M. Rechsteiner, au nom de la commission, l'a rappelé. Je peux vous dire aussi qu'il n'a conduit à aucune indemnisation de la part de la Confédération, aucune demande ne lui est parvenue. Manifestement, il n'y a donc pas eu de cas où les conditions pour qu'une indemnisation soit prévue ont été remplies. Le Conseil fédéral pense que l'utiliser encore durant cet hiver, jusqu'à la fin du mois d'avril 2022, est une bonne idée, mais qu'on ne devrait pas le prévoir au-delà. Ceci s'inscrit dans la logique de transition que le Conseil fédéral souhaite pour les mesures de soutien économique, lorsque leur prolongation jusqu'à fin 2022 ne lui paraît pas absolument indispensable.

C'est la raison pour laquelle j'aimerais vous inviter, comme d'ailleurs la majorité des cantons, à limiter cette possibilité jusqu'à fin avril 2022 et donc à rejeter la proposition de votre commission.