preparatory:AB 293097

Wortprotokoll

Je vous invite au nom de la minorité à suivre le projet du Conseil fédéral et à adhérer à la décision du Conseil national.

La proposition de la majorité - j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer lors du premier débat - remettrait en cause de manière systémique dans tout le code pénal un dispositif relatif aux sanctions qui n'est contesté par personne. Cela a déjà été rappelé par le rapporteur. Ni le Tribunal fédéral, ni la doctrine, à l'exception peut-être d'un professeur, ni les praticiens du droit, c'est-à-dire les avocats, ne remettent en question la formulation du pouvoir d'appréciation du juge au moment de la fixation de la peine, que ce soit en matière de privation de la liberté ou de jours-amende. Selon la majorité de la commission, cette réécriture de l'articulation des peines privatives de liberté et des jours-amende ne change rien, mais clarifierait les règles. Si cette proposition ne modifie en rien [PAGE 1269] la modalité de la fixation de la peine, on peut se demander pourquoi alors la proposer.

J'avoue que je n'ai pas toujours compris à ce stade pourquoi il faudrait modifier la loi si ce changement n'a pas de portée, alors que tout le monde interprète correctement le texte légal. Soutenir par exemple qu'un délinquant doit pouvoir comprendre le texte du code pénal en matière de fixation de la peine est un argument qui ne résiste pas à l'examen. Je n'ai, dans ma pratique d'avocat, jamais vu un délinquant avoir dans la poche un code pénal et consulter quelle peine il pourrait recevoir au moment de son arrestation.

Par contre, tous les acteurs de la justice consultent régulièrement la loi. Pour eux, celle-ci est claire et ne nécessite pas de modification. Prendre prétexte de la polémique politico-juridique au sein de notre Parlement, créée par les imprécisions qui ont été exprimées par certains parlementaires - tout particulièrement au Conseil national - pour justifier l'adoption de la proposition de modification du libellé des articles au sujet de la peine privative de liberté et des jours-amende n'a de mon point de vue aucun sens.

Ce ne sont pas les parlementaires qui appliquent la loi, mais bien les juges. Or ceux-ci nous disent que le texte en vigueur est compréhensible et peut être appliqué sans problème.

Pour ma part, je considère, comme la majorité des membres du Conseil national et la minorité de la commission, le changement du texte comme une possible tentative, notamment en comptant sur une nouvelle exégèse de la loi par la doctrine, de modifier indirectement la pratique actuelle de la justice, qui préfère prononcer une sanction sous forme de jours-amende plutôt qu'une peine privative de liberté, et recourir à cette forme de sanction dans un deuxième temps seulement ou dans des cas très particuliers.

Compte tenu de la solide majorité au Conseil national et de la position du Conseil fédéral, je vous invite à suivre la minorité et à éliminer ainsi l'une des divergences.