preparatory:AB 296065

Wortprotokoll

A la fin de ce débat, j'aimerais ajouter quelques mots au nom du Conseil fédéral pour vous dire comment nous avons réagi face à cette initiative. J'aimerais vous dire qu'il y a, pour le Conseil fédéral, une assez grande différence entre l'initiative et le contre-projet, contrairement à ce que semble laisser entendre votre débat. En effet, du côté des initiants ou des représentants des initiants ou de celles et ceux qui souhaitent l'adoption de l'initiative, on dit que le contre-projet conviendrait tout aussi bien et que l'on a l'impression que cela fait un peu partie de la même famille; et, du côté de la majorité de la commission, qui rejette l'initiative, on dit que, dans le même jet, on rejette aussi le contre-projet parce que c'est la même chose. Permettez-moi de vous dire que je pense que les deux parties ont tort: non, ce n'est pas la même chose. Je vais me permettre de vous expliquer un peu plus tard pourquoi, et pourquoi il est un peu facile de rejeter le contre-projet en même temps que l'initiative, sans avoir examiné ce que le contre-projet signifie vraiment. Voilà ce que je voulais dire en guise de préambule.

Je vais commencer avec l'initiative. Cette dernière réclame la fin de l'élevage intensif en Suisse - cela figure même dans son titre. Le Conseil fédéral soutient naturellement la ligne générale visant à avoir une meilleure protection des animaux, ce qui est l'objectif, d'ailleurs, de nombreuses interventions parlementaires. Dans ce cadre, il faut évidemment rappeler que la législation suisse est actuellement l'une des plus exigeantes au monde en la matière. Il ne faut pas oublier cela. Nous avons aujourd'hui l'une des législations les plus exigeantes et les plus strictes au monde. Ce qui nous manque aujourd'hui, ce ne sont pas les efforts sur les plans de la législation et de la mise en oeuvre: ce qui pose problème aujourd'hui - et cela expliquera plus tard la nécessité d'un contre-projet de l'avis du Conseil fédéral -, c'est que nous ne retrouvons pas cet élément dans la Constitution fédérale. Nous n'avons qu'une loi, qui certes va loin, mais on peut estimer que cette exigence d'être attentif au bien-être des animaux - qui est appliquée dans notre pays - ne se retrouve pas dans la Constitution. C'est une question que l'on doit se poser: est-ce qu'il n'y aurait pas là, quand même, une nécessité d'agir pour modifier la Constitution sur ce point, sans forcément devoir toucher aux textes légaux? En général, c'est le contraire: on a un article constitutionnel qui n'est pas mis en oeuvre.

Là, c'est un peu comme si on avait la mise en oeuvre de quelque chose qui ne se trouve pas dans la Constitution. C'est quasiment le contraire de ce à quoi nous sommes habitués. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a saisi l'occasion du débat sur l'initiative populaire pour faire ce constat et dire qu'on pourrait corriger ce point.

D'abord, l'initiative populaire. Vous l'avez lu, le Conseil fédéral propose de recommander son rejet avec les arguments suivants. En premier lieu, de son point de vue et en vertu de la législation en vigueur, l'élevage intensif est déjà interdit en Suisse. Nous avons une législation sur la protection des animaux qui est exigeante et qui protège le bien-être de chaque animal. Rappelons que ces exigences sont applicables indépendamment de la taille des exploitations. C'est le premier point.

Deuxième point, nous recommandons le rejet de l'initiative populaire parce que nous estimons que ce n'est pas une bonne chose d'inscrire dans la Constitution des normes privées, dans le cas présent celles de Bio Suisse. Ce serait un précédent que de faire entrer des normes privées dans la Constitution. C'est l'alinéa 2 des dispositions transitoires de l'initiative populaire qui le prévoit: "La législation d'exécution doit fixer des exigences relatives à la dignité de l'animal qui correspondent au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse." Cela, nous ne le souhaitons pas, parce que nous ne souhaitons pas introduire dans la Constitution - ce serait d'ailleurs la première fois qu'on le ferait - une référence à des normes d'une organisation privée.

Troisièmement, il nous paraît que les exigences concernant les restrictions à l'importation seraient relativement difficiles à contrôler parce que le seul moyen de savoir ce qui pourrait être importé ou pas serait de vérifier, là où la production a lieu, si les standards suisses sont respectés. Il faudrait donc vérifier à l'étranger si la production est conforme aux prescriptions suisses, ce qui me semble être un dispositif de contrôle relativement difficile à mettre en place, très complexe et également très coûteux.

Il y a encore d'autres arguments sur lesquels je ne veux pas trop m'étaler. Le Conseil fédéral a notamment mentionné dans le message le risque d'une certaine hausse du prix et du tourisme d'achat dans ce domaine.

Voilà pour l'initiative. Selon le Conseil fédéral, il y a suffisamment d'arguments pour recommander clairement le rejet de l'initiative. Elle nous semble poser les problèmes que je viens de mentionner.

Cela dit, le Conseil fédéral a saisi l'opportunité de ce débat pour se demander s'il y avait quelque chose à faire, s'il y avait une nécessité d'agir dans ce domaine. Nous sommes arrivés à la conclusion qu'il existe aujourd'hui un décalage entre, d'une part, le mandat constitutionnel et, d'autre part, la réalité dans les textes. La Constitution n'a pas été modifiée à ce sujet mais les textes oui. Vous pouvez me dire que cela ne pose pas de problème, qu'il y a une base constitutionnelle suffisante pour agir; c'est le cas, évidemment, ce n'est pas contesté. Mais il nous semblerait aujourd'hui nécessaire de compléter la Constitution avec un contre-projet qui, vous l'avez vu, est d'une toute autre facture que l'initiative. Dire que c'est un peu la même chose n'est pas tout à fait vrai. C'est une toute autre facture.

J'aimerais vous rappeler ici le chiffre 6.1 du message du Conseil fédéral qui contient le texte du contre-projet qui, je crois, est une base constitutionnelle incontestable. C'est un texte général qui pose quelques éléments. Si vous le lisez, j'aimerais bien savoir qui peut ici oser me dire qu'il n'est pas d'accord avec ce qu'il y a dans ce texte. C'est une question quand même assez importante. Lisons-le: "La Confédération légifère sur la protection et le bien-être des animaux." C'est quelque chose d'incontestable, c'est déjà une réalité. "S'agissant des animaux de rente, leur bien-être doit être assuré en particulier par: a. un hébergement et des soins respectueux des animaux;" - qui s'oppose à cela? personne - "b. des sorties régulières;" - on dit aussi que l'on souhaite que ce soit une réalité, il faut voir ensuite comment cela est réalisé dans la législation actuelle - "c. des conditions d'abattage respectueuses des animaux."

Si vous vous opposez au contre-projet du Conseil fédéral, il faut dire avec quoi vous n'êtes pas d'accord. Vous ne pouvez pas prétendre être d'accord avec tout ce qu'il contient mais [PAGE 53] vous y opposez quand même. Le contre-projet n'est pas l'initiative.

C'est là que j'ai un peu de peine à comprendre le débat qui a eu lieu jusqu'ici. Il m'a l'air d'avoir été un peu court, non pas sur l'initiative elle-même, parce je crois qu'il y a de bons arguments pour la rejeter, mais sur le contre-projet qui n'a pas vraiment été débattu. C'est ce qui m'a manqué lors des travaux. On avait l'impression qu'il ne fallait surtout pas commencer ce débat, qu'on rejetait l'initiative parce qu'il y avait de bons arguments, qui figurent d'ailleurs dans le message du Conseil fédéral, mais, en même temps, qu'on ne voulait pas non plus du contre-projet.

Ce contre-projet, je viens de vous le lire intégralement. Et j'ai entendu, de la part de toutes celles et ceux qui le rejettent, une argumentation qui va exactement dans le sens de ce qu'il contient. Voilà ce que je souhaitais vous dire ce matin.

Je crois que ce n'est pas une question qu'on peut évacuer ainsi, si facilement. Le contre-projet représenterait en fait un avantage pour celles et ceux qui estiment que, aujourd'hui, la situation dans le pays est bonne; ce serait la reprise de ces éléments très généraux, rédigés de manière très mesurée, dans la Constitution pour avoir un texte constitutionnel qui corresponde à ce que vous trouverez ensuite de manière ultradétaillée dans la législation. Celles et ceux qui se sont plongés une fois dans la législation et dans les ordonnances d'exécution le savent, c'est assez détaillé; ce n'est pas mon domaine, mais, enfin, je dois vous le dire. On peut estimer que ce texte-là ne fait rien d'autre que de donner une couverture constitutionnelle à ce qui existe déjà dans les lois. Selon le Conseil fédéral, la mise en oeuvre doit être très lente, très organisée, et accompagner le changement structurel extrêmement important dans l'agriculture. Le changement structurel dont il a été question - vous en avez parlé tout à l'heure et je l'ai aussi vu - a été extrêmement important. Il faut bien rappeler aujourd'hui que l'agriculture a énormément[NB]évolué[NB]durant[NB]ces vingt-cinq dernières années. Cela a été souhaité, cela a été difficile pour les agriculteurs concernés, cela a été difficile pour la branche. Elle a fait un travail énorme.

Mais le travail qui se fait en matière de protection des animaux n'apparaît pas dans la Constitution. Bon! il ne faut pas l'initiative pour cela, mais le contre-projet. Et la question que vous devez vous poser, c'est celle de savoir pour quelle raison on n'a pas mené ce débat de manière détaillée.

Il y a encore un autre argument qui vient s'ajouter, du point de vue du Conseil fédéral, à cette réflexion. C'est bien joli de dire que l'on veut faire correspondre la Constitution aux textes légaux, et qu'en fait ce n'est pas nécessaire, mais il y a un autre élément à relever, et là je vais vous parler de mon expérience personnelle récente. J'ai été confronté deux fois, au cours des trois derniers mois, contre l'avis du Parlement et du Conseil fédéral, à l'acceptation d'initiatives populaires qui ne semblent pas forcément faciles à mettre en oeuvre. Ce point n'a pas tellement été discuté non plus. Je parle de l'initiative "pour des soins infirmiers forts". Dans ce cas, personne n'ayant estimé possible qu'elle ne soit pas adoptée, le Parlement a proposé - avec notre soutien - un contre-projet très fort mais qui se distinguait de l'initiative sur un point. Cela n'a pas suffi et l'initiative a été adoptée par une majorité du peuple et des cantons. Et puis, il y a trois semaines de cela, l'initiative "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac" a été acceptée alors que votre conseil et le Conseil national avaient été relativement clairs lors du traitement de l'objet. Votre conseil, dans son travail, avait exprimé le souhait d'avoir un contre-projet plus fort, une façon de dire: "Attention, prenons au sérieux les textes des initiatives populaires, on est dans une phase où elles sont acceptées." Je ne sais pas ce qu'il en sera ici, mais imaginez une seconde que l'initiative soit acceptée. D'ailleurs, on ne peut pas dire qu'on manque d'expérience pour l'imaginer; je viens de vivre cela deux fois en trois mois et je n'ai pas tellement aimé ces épisodes, et vous non plus, je pense. On a envie de faire du bon travail et non d'être corrigé par le peuple et les cantons, par une double majorité qui s'exprime pour des initiatives contre l'avis du Conseil fédéral. Dans le cas présent, je pense qu'on doit aussi considérer qu'il n'est pas inimaginable, si on écarte le contre-projet et la discussion d'un revers de la main, qu'une telle initiative puisse obtenir une double majorité.

En tous cas, je ne sais pas vous, mais je l'ai vécu deux fois en trois mois. Imaginez maintenant une seconde que cette initiative trouve une majorité. On aurait alors des normes privées dans la Constitution fédérale; on créerait un précédent - qui souhaite ce précédent? -, on aurait aussi un problème, car on devrait expliquer comment mettre tout cela en oeuvre. On aurait vraisemblablement un problème de contrôle à[NB]organiser[NB]je[NB]ne[NB]sais où, par exemple aux quatre coins du monde, pour aller voir si tout est produit selon les normes suisses.

Je vous dis tout cela, parce que ce débat m'a un peu manqué. Il n'a pas été effectué jusqu'au bout. Le problème que nous avons aujourd'hui est le suivant: recommander le rejet de cette initiative, sans apporter de contre-projet permettant de régler le problème là où il nous semble nécessaire de le faire, nous paraît relativement compliqué.

J'aimerais vous rappeler que, pour les deux initiatives qui ont été acceptées ces derniers temps - vous me direz qu'il ne s'agit pas du même domaine -, il n'y avait pas de contre-projet direct. Ce n'est pas un hasard si le Conseil fédéral propose ici un contre-projet direct et non indirect. Parce qu'avec un contre-projet direct, on peut poser la discussion avec les initiants sur le plan constitutionnel et avec le peuple et les cantons, s'il le faut. Le contre-projet direct est le meilleur moyen pour avoir un certain contrôle sur l'évolution du débat et éviter de recevoir des textes envoyés par une majorité du peuple et des cantons qu'on doit ensuite bien mettre en oeuvre. Qu'est-ce que je fais maintenant avec ces deux initiatives qui ont été acceptées? Avec le Conseil fédéral, on est en train de préparer la mise en oeuvre de deux initiatives auxquelles le Parlement et le Conseil fédéral étaient opposés. Si on pouvait s'épargner cela une troisième fois dans un domaine dont je suis responsable de la mise en oeuvre avec vous, je trouverais que c'est d'une bonne chose.

Je vous invite à recommander le rejet de l'initiative, mais à, quand même, veiller à ne pas tout rejeter à la fois et, peut-être, à envisager un contre-projet direct, dans la facture proposée par le Conseil fédéral, qui est très mesuré et qui correspond à ce que vous voulez. Vous pouvez le relire, à l'article 80 alinéas 1 et 2bis.

Si vous devez vous prononcer par un vote - oui ou non - sur un texte que vous avez prétendu soutenir, alors, dans ces conditions, il est peut-être juste de l'accepter, comme le recommande le Conseil fédéral.

[VS]