preparatory:AB 304828

Wortprotokoll

Monsieur le président, même si mon préopinant a déjà évoqué le canton de Genève, comme élu genevois, je me dois d'intervenir, mais j'éviterai de répéter des arguments, comme vous l'avez demandé au début.

J'aimerais dire d'abord à notre collègue Rieder que, contrairement à ce qu'il a dit, on n'obligerait pas tous les cantons à passer à l'anglais. Il faut une loi cantonale. En d'autres termes, il faut un débat politique dans le canton. Celui-ci peut fixer les conditions du passage à l'anglais. Il décide comment il organise le pouvoir judiciaire local. C'est le premier élément.

La deuxième chose, cela a été dit mais je le rappelle, c'est que cela ne s'appliquerait pas à tous les litiges mais aux litiges commerciaux seulement.

Je prends l'exemple du canton de Genève où il y a un nombre très important de multinationales. Dans leur activité économique, ces sociétés emploient l'anglais. Il est clair que ce serait un surcoût énorme pour ces entreprises de passer devant la justice genevoise avec des traductions à la clé. Alors, vous me direz que c'est l'effort qu'il faut consentir à faire pour préserver la langue française. Je rappelle qu'en France, le pays de la langue française, le Tribunal de commerce de Paris permet justement l'utilisation de l'anglais en plus du français. Alors, petite subtilité, les jugements sont rendus en français et peuvent être traduits à la demande des parties et aux frais de ces dernières. On voit bien que cette possibilité est donnée. Nous devons être pragmatiques.

Je regarde un peu la liste des signataires de la minorité. Je vois qu'en fait ce sont des collègues qui, le plus souvent, évoquent le fédéralisme de notre pays. Alors je vous demande de tenir compte également de ce principe qu'est le fédéralisme, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de pouvoir utiliser cette possibilité d'introduire l'anglais, et ceci à des conditions relativement sévères.

Pour ces différents motifs et ceux qui ont été développés par mon collègue Jositsch, je vous demande de suivre la majorité de la commission.