preparatory:AB 308111

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat. Tout d'abord, il y a une chose qui paraît claire, c'est que l'accès physique à des moyens de contraception a été garanti tout au long de la pandémie. Les pharmacies, les cabinets médicaux n'ont jamais été fermés et n'ont jamais fait l'objet d'une mesure de fermeture. L'accès à des biens vitaux a toujours été garanti. Les moyens de contraception tels que les préservatifs, par exemple, n'étaient pas non plus sujets aux restrictions visant l'assortiment des commerces. Par contre, il semble possible, comme nous l'avons dit dans notre avis, que pendant la pandémie des personnes disposant de peu de moyens aient eu des difficultés à se procurer l'argent nécessaire à l'achat de moyens de contraception et que l'accès à la contraception ait donc pu être plus difficile pour un groupe donné de personnes.

Nous sommes conscients des obstacles d'ordre financier que peuvent rencontrer des personnes en situation de précarité, qui est aggravée par la pandémie évidemment. Nous saluons par conséquent le soutien financier proposé par Santé sexuelle Suisse durant l'été 2020. Il faut aussi voir qu'en vertu de la répartition des compétences, les cantons et les communes sont tenus d'apporter un soutien aux personnes en situation de précarité. Ce sont les cantons qui sont aussi compétents pour ce qui relève de l'accès aux moyens de contraception lorsqu'il est justifié et judicieux que l'Etat intervienne en la matière.

Enfin, l'auteure du postulat demande une étude qui se fonde sur la situation pendant la pandémie. Il nous semble que réaliser une étude sur ce sujet, avec les informations dont nous disposons, n'est pas nécessaire aujourd'hui.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat.