preparatory:AB 308171

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il faut rappeler, dans ce cadre, que l'introduction d'une assurance-chômage pour les indépendants a été analysée de manière approfondie il y a quelques années, lors d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage. Il y a eu également, à la suite de la crise du Covid, une nouvelle analyse concernant la couverture sociale des indépendants qui a été réalisée et plusieurs discussions ont été menées, notamment dans le cadre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats. Dans les deux cas, nous sommes arrivés à la conclusion qu'une assurance-chômage pour les indépendants, tout comme une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ou pour les conjoints travaillant dans l'entreprise, ne se justifie pas et est ou serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre.

Vous avez mentionné le point qui est au coeur de la discussion pour nous: arrive-t-on à le mettre en oeuvre de manière raisonnable, à effectuer les contrôles nécessaires? Il y a de grands doutes à ce sujet, notamment parce que les indépendants gèrent eux-mêmes leur taux d'occupation, leur carnet de commande. Dans ces conditions, le risque d'abus - on peut le dire ainsi - nous paraît relativement élevé. La possibilité de faire des contrôles est extrêmement limitée, notamment pour la vérification des conditions du droit aux prestations, cela sans compter qu'une assurance-chômage imposée par l'Etat aux indépendants réduirait aussi leur liberté d'entreprendre, ce serait bien sûr lié à une[NB]charge[NB]de[NB]cotisation[NB]qui[NB]serait[NB]probablement assez importante.

Puisque vous mentionnez la crise du Covid-19, on doit rappeler, dans ce cadre, que les mesures prises pour atténuer les effets de la crise, les mesures supplémentaires - beaucoup de choses existent déjà - prises dans le cadre de la crise du Covid étaient censées et pensées d'ailleurs pour être extraordinaires et clairement limitées dans le temps. Il nous semble donc que, dans une situation de marché normale, de telles mesures ne se justifient pas et qu'une nouvelle enquête approfondie n'est dès lors pas nécessaire.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à rejeter le postulat. [PAGE 1769]