preparatory:AB 321097

Wortprotokoll

La loi qui vous est proposée vise une interdiction de se dissimuler le visage pour contribuer à une cohabitation pacifique au sein de la communauté, ce que l'on peut appeler "le vivre-ensemble". La loi ne donne pas le droit ou la garantie de ne jamais rencontrer une femme ou une personne entièrement voilée.

La minorité Minder défendue par M. le conseiller aux Etats Chiesa souhaite, elle, comme cela a été dit précisément, que l'interdiction de se dissimuler le visage s'applique également aux espaces communs des immeubles locatifs, par exemple. On peut penser à des cages d'escalier, M. Chiesa a pris l'exemple d'une buanderie, on peut imaginer des garages communs ou encore des places de jeu ou autres. L'UDC[NB]et[NB]le[NB]comité d'initiative, il faut bien le dire, avaient déjà défendu cette position lors de la procédure de consultation externe.

Der Bundesrat hat diese Forderungen im Gesetzentwurf, den er Ihnen vorlegt, nicht berücksichtigt. Private Räumlichkeiten fallen unter das Verbot, wenn sie der Öffentlichkeit oder einem Teil der Öffentlichkeit zugänglich sind. Dies ist bei Gemeinschaftsräumen in Mietshäusern nicht der Fall.

En effet, l'interdiction vise à protéger, comme je le disais, le vivre-ensemble. Par contre, elle ne donne pas la possibilité, dans chaque espace de sa vie privée ou non publique et non gratuite, de ne pas rencontrer une personne voilée. En outre, si la demande de la minorité était acceptée, l'Etat porterait atteinte à la propriété privée et à la sphère privée: ce serait de nouveau une question juridique assez ténue. On risquerait de créer un principe fâcheux.

Dès lors, également pour des questions de mise en oeuvre et des raisons pragmatiques, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la proposition de minorité et de suivre la majorité de votre commission.