preparatory:AB 321128

Wortprotokoll

Il s'agit à nouveau d'un débat juridique extrêmement passionnant par rapport à notre fidélité à la Constitution. Cette question comporte une dimension juridique, et également une dimension relative à la mise en oeuvre, sans du tout être infidèle à la Constitution. Du point de vue économique et des procédures au niveau des cantons et de la Confédération, tout n'est en effet pas réglé comme sur du papier à musique. Les chiffres qui ont été mentionnés sont exacts: en 2022, 80 pour cent des contingents ont été mis en oeuvre et utilisés pour les "Kurzaufenthaltsbewilligungen". Pour les "Aufenthaltsbewilligungen", c'était 91 pour cent. Mais ce n'est pas une question de pourcentage, c'est une question de principe sur la mise en oeuvre d'un dispositif.

Le Conseil national a effectivement accepté la motion Dobler 17.3067 en 2018 et il a chargé le Conseil fédéral de mettre en oeuvre une modification d'ordonnance. A ce moment-là, le Conseil fédéral a estimé que l'on ne pouvait pas agir au niveau de l'ordonnance et qu'il fallait intervenir au niveau de la loi. Je pense que c'est cohérent de ne pas simplement bricoler au niveau d'une ordonnance, mais de proposer une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

Selon le projet du Conseil fédéral, cette motion doit donc être mise en oeuvre dans la continuité de l'initiative parlementaire Neirynck 08.407, "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse". Cette dernière a été mise en oeuvre afin que le principe de la priorité accordée aux travailleurs présents en Suisse et aux ressortissants d'Etats tiers membres de l'Union européenne ou de l'AELE ne s'applique pas aux ressortissants d'Etats tiers diplômés d'une haute école suisse, si leur activité relève un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En fait, c'est le coeur de ce débat: le respect de la Constitution, mais aussi la question de l'intérêt scientifique et/ou économique prépondérant d'une activité lucrative en Suisse, qui peut constituer une condition pour obtenir une exception au nombre maximum ou au plafond des contingents.

Le projet vise ainsi le même groupe que celui qui bénéficie actuellement des conditions d'admission facilitée avec, à la clé, une application simple et cohérente - cela a été relevé: les procédures ne sont de loin pas simples, donc il y a des dispositions ad hoc à prévoir.

Le nouveau régime s'appliquera aux personnes diplômées des hautes écoles universitaires, à savoir les universités cantonales, les EPF, les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques et les institutions universitaires subventionnables. [PAGE 453]

Le Conseil national a approuvé le projet de manière significative, par 135 voix contre 51. Il a même élargi le dispositif, en prenant en considération les postdoctorants, de même que les étudiants du tertiaire B, ce que ne souhaitait par ailleurs pas le Conseil fédéral.

La majorité de votre commission souhaite désormais proposer la non-entrée en matière, considérant que le projet enfreint l'article 121a de la Constitution fédérale. Elle estime que les règles d'admission prévues par le droit en vigueur sont suffisantes pour atteindre l'objectif de la motion.

Le Conseil fédéral s'est exprimé en détail, et, cela, je tiens à le dire - je remercie la protection de M. le conseiller aux Etats Fässler, les critiques de M. le conseiller aux Etats Minder. En tout cas, le Conseil fédéral a fait les choses de manière transparente, parce qu'il a indiqué dans son message du 19 octobre 2022 - je cite son point 7.1, je reprends les termes de l'époque: "L'article 121a alinéa 2 de la Constitution oblige le législateur à gérer l'immigration en limitant le nombre d'autorisations de séjour par des plafonds et des contingents annuels. Les nombres maximums concernent tous les types d'autorisations de séjour de longue durée, et ce, quel que soit le motif d'admission considéré. Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi en ce sens (message du 4 mars 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution). Le Parlement a mis en oeuvre cet article par une obligation d'annoncer les postes vacants et s'est abstenu de contingenter complètement l'immigration, notamment dans le domaine de l'asile, du regroupement familial ou de l'admission sans activité lucrative. Les séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative étaient déjà soumis aux nombres maximums avant l'entrée en vigueur de l'article 121a de la Constitution." M. Caroni l'a relevé: il y avait la situation avant l'acceptation de l'article 121a et la situation après.

"Par conséquent, seuls les ressortissants d'Etats tiers qui exercent une activité lucrative et les prestataires de services d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE dont le séjour dépasse 90 jours par année civile sont encore soumis aux nombres maximums, pour autant qu'aucune dérogation ne soit prévue. L'article 30 de la loi sur les étrangers et l'intégration permet déjà d'autoriser, pour diverses raisons, l'exercice d'une activité lucrative sans imputation sur les nombres maximums." Donc, il existe déjà des exceptions. "Cette règle s'applique notamment aux requérants d'asile, aux cas individuels d'une extrême gravité et aux conjoints de personnes titulaires d'une autorisation de courte durée ou de séjour. Sont aujourd'hui également soumis aux nombres maximums les ressortissants d'Etats tiers visés par la motion qui ont obtenu un diplôme d'une haute école suisse et souhaitent démarrer une activité dans notre pays. Exclure cette catégorie de personnes des nombres maximums irait à l'encontre des exigences de l'article 121a alinéa 2 de la Constitution.

En termes d'effectifs, les ressortissants d'Etats tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse qui remplissent les conditions qualitatives prévues par la motion 17.3067 Dobler ne représentent sans doute que 200 à 300 personnes par an." Aujourd'hui, on estime ce nombre à 400 ou 500 personnes. Il n'y aurait donc pas des hordes de personnes qui viendraient de l'étranger. "En général, ils séjournent déjà depuis plusieurs années en Suisse et sont bien intégrés" - dans le cadre de leurs études ou des travaux de recherche qu'elles effectuent. "En outre, ils ont bouclé avec succès un cursus financé par des fonds publics et disposent de qualifications professionnelles élevées et très demandées sur le marché du travail suisse. Il faut donc clairement distinguer la situation particulière de ce groupe de celle des autres personnes qui immigrent pour exercer une activité lucrative."

Et toujours dans le message de 2022, le Conseil fédéral continue en disant: "Dans ce contexte, créer une nouvelle exception aux nombres maximums en apportant à la loi la modification proposée semble raisonnable. Cette démarche est compatible en particulier avec les décisions prises jusqu'à présent par le Parlement, qui, lors de la mise en oeuvre de l'article 121a alinéa 2 de la Constitution avait renoncé à introduire des plafonds et des contingents dans de nombreux autres domaines beaucoup plus vastes. Il n'y a donc pas de changement de paradigme." Le Parlement a d'ailleurs accepté avec enthousiasme et transmis la motion au Conseil fédéral en connaissance de cause et en connaissance de cette problématique.

Le Conseil fédéral est néanmoins conscient que le projet est contraire à une certaine interprétation de l'article 121a de la Constitution qui avait été faite dans le message de 2012. Il est vrai que l'on doit voir à quelle époque on se situe: dans le message de 2012, il y avait une autre perspective par rapport à l'immigration de masse que celle adoptée en 2022 dans une discussion portant sur 400 ou 500 personnes, qui seraient une exception par rapport à des besoins de l'économie et de la recherche.

Pour autant, créer une nouvelle disposition d'exception dans l'article 121a alinéa 2, pour cette catégorie de personnes restreinte, serait disproportionné. Il serait disproportionné d'indiquer, comme M. Minder le disait, une modification de la Constitution. Estimer que l'on peut modifier la loi semble, aux yeux du Conseil fédéral, possible et conforme à la Constitution.

Il vous propose donc d'entrer en matière sur le projet, et de décider ensuite des stratégies que vous choisirez: soit de nous renvoyer le dossier, soit de trouver d'autres options.