preparatory:AB 326707

Wortprotokoll

La motion vise l'introduction d'une nouvelle condition à l'octroi des paiements directs, à savoir une obligation de formation continue, avec un accent porté sur la transition écologique.

Il importe également au Conseil fédéral que dans l'agriculture aussi, une solide formation professionnelle soit régulièrement suivie et qu'un perfectionnement dure toute la vie. Il juge cependant peu judicieuse l'approche suivie par l'auteure de la motion consistant à coupler les paiements directs à l'obligation de suivre un perfectionnement mettant l'accent sur la transition écologique.

De l'avis du Conseil fédéral, deux arguments sont en défaveur de cette motion. Premièrement, cibler la formation continue sur un point particulier ne serait pas pertinent pour toutes les exploitations. Secondement, une obligation de se former n'est pas toujours garante d'une motivation personnelle à le faire. Mieux vaut concevoir des systèmes à caractère incitatif et favoriser la motivation personnelle à se perfectionner.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral prévoit de soumettre, dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole, des propositions visant à améliorer le savoir-faire du secteur agricole en renforçant la formation continue.

Conformément au mandat de la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats 22.4251, "Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique", le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message sur l'orientation future de la politique agricole d'ici à fin 2027 au plus tard.

Les réflexions doivent également tenir compte des évolutions que connaît la formation professionnelle agricole. Dans le cadre de la réforme professionnelle en cours, menée par l'organisme responsable des professions agricoles, l'organisation du monde du travail Agrialiform, la formation professionnelle agricole sera actualisée et orientée vers les défis à venir. La réforme de la formation professionnelle initiale permet déjà de répondre à la demande de l'auteure de la motion, à savoir celle de soutenir l'évolution de l'agriculture vers la durabilité.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les cantons maintiennent et renforcent les offres variées de vulgarisation et de formation continue de droit public, avec le concours de l'Ortra Agrialiform, afin qu'elles restent à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette motion.