preparatory:AB 328680

Wortprotokoll

Je crois, Madame Gysin, que vous avez parlé d'un postulat, mais il s'agit d'une motion, donc d'une demande de modifier la loi. Le rapport que vous avez mentionné a effectivement été publié et il évoque le pacte civil de solidarité comme alternative possible. Pour le reste, le Conseil fédéral estime que le droit en vigueur donne satisfaction: les caisses de pension peuvent déjà prévoir dans leur règlement que les concubins peuvent être bénéficiaires de prestations pour survivants, et la plupart des institutions de prévoyance ont fait usage de cette possibilité et prévoient des prestations pour survivants pour les personnes qui ont déclaré le concubinage et prouvé l'existence d'une communauté de vie. Le Conseil fédéral ne souhaite pas non plus imposer le même régime légal pour les concubins et pour les personnes mariées, de manière à ce que l'on dispose justement d'une possibilité de choix pour les questions qui concernent les prestations pour survivants.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.