preparatory:AB 343998
Keller-Sutter Karin · Bundesrat · St. Gallen · 2024-09-16
Wortprotokoll
Oui, je confirme que le Département des finances, c'est-à-dire les services concernés de l'Administration fédérale des finances, n'a pas été invité devant la commission pour exposer ses motifs ni expliquer les conditions qui s'appliquent à la vente ou pour expliquer ce que fait exactement cette entreprise. La direction de l'entreprise n'a non plus pas été invitée.