preparatory:AB 347800

Wortprotokoll

Il faut réaliser que les conventions-programmes, en l'état, sont le seul financement fédéral, la seule participation fédérale de ce projet. Effectivement, Mme Gmür-Schönenberger a déposé une proposition de minorité pour introduire un financement mixte auquel participerait également la Confédération, mais le déroulé des débats fait que nous nous prononçons d'abord sur les conventions-programmes avant de nous prononcer sur le financement mixte. Nous courons donc ici le risque de vider le projet de toute participation de la Confédération. Cela n'est tout simplement pas "fair" par rapport aux autres acteurs et au monde économique, à qui nous demandons, aujourd'hui, de participer au financement des allocations familiales.

Je rappelle également qu'il s'agit de 32 millions de francs par année. Ce n'est pas un montant important, notamment par rapport aux 200 millions de francs supplémentaires qu'aurait impliqués la prise en charge non institutionnelle. Nous avons déjà considérablement dénaturé le projet qui nous a été soumis par le Conseil national. Il n'y a plus que deux domaines d'encouragement. Je rappelle que l'un de ces domaines d'encouragement est celui des enfants en situation de handicap, dont les parents sont confrontés à d'énormes difficultés de prise en charge d'ordre financier et organisationnel. Au moins, le projet de notre commission prend spécialement en compte les besoins des parents d'enfants en situation de handicap.

Je vous invite donc à maintenir les conventions-programmes et à suivre la majorité de la commission.