preparatory:AB 36036

Wortprotokoll

J'aimerais aborder les propositions de minorité aux articles 30 et 30a puisque mon collègue rapporteur de langue allemande ne s'est pas exprimé sur ces deux articles.

Nous sommes en présence de deux propositions de minorité Strahm: l'une concerne l'article 30 alinéa 1er, l'autre l'introduction d'un article 30a.

A l'article 30 alinéa 1er, la minorité Strahm demande que le Conseil fédéral soit régulièrement consulté par la Banque nationale. En soi, c'est une évidence puisque, à l'article 7, nous avons obligé la Banque nationale à informer le Conseil fédéral, les commissions des Chambres fédérales et, si nécessaire, le public.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission, car la minorité Strahm n'apporte, par sa proposition, aucun élément nouveau à l'article 30 alinéa 1er. La commission a rejeté la proposition Strahm par 13 voix contre 8.

A l'article 30a, la minorité reprend ici partiellement une suggestion formulée par le professeur Thomas von [PAGE 1284] Ungern-Sternberg; je rappelle que cette proposition a également été soutenue par le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ce qui ne signifie de loin pas que la conférence précitée approuve la démarche. Proposition est faite de créer un fonds pour garantir une meilleure gestion du versement du bénéfice, ceci afin de stabiliser la distribution du bénéfice et d'assurer une certaine stabilité et prévision financière. De plus, la minorité reprend la clé de répartition actuelle, c'est-à-dire le versement d'un tiers du bénéfice à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Déjà régie pour l'essentiel par la constitution, la répartition actuelle du bénéfice est donc en principe maintenue. Conformément au souhait explicite de la majorité des cantons, le dispositif visant à stabiliser la distribution du bénéfice sera également maintenu; il est plus souple que celui proposé par la minorité.

La majorité de la commission s'est ralliée sur ce point au Conseil des Etats. Elle préconise de continuer à stabiliser la distribution du bénéfice au moyen d'une convention conclue à ce sujet par le DFF et la BNS.

La commission vous propose, par 15 voix contre 8, de repousser la proposition de minorité faite à l'alinéa 1er de l'article 30a.

A l'alinéa 2 de ce même article, la minorité souhaite régler le mécanisme du versement du bénéfice tel que le propose aussi M. Schlüer. Pour la détermination du versement, il serait nécessaire de prendre en compte une période de référence de cinq ans. La minorité estime que le versement du bénéfice n'a rien à voir avec la politique monétaire, il s'agit d'une somme qui, actuellement, se monte à quelque 10 milliards de francs qui appartient au peuple, nous l'avons entendu.

Sans vouloir reprendre tout le débat qui a eu lieu autour des réserves disponibles, il est impensable que, même en prenant une période de référence de cinq ans, nous puissions définir le bénéfice. La minorité craint que la retenue de la Banque nationale à la création des réserves - actuellement de l'ordre de 1 milliard de francs - entrave le développement économique du pays.

La commission entend maintenir le pragmatisme actuel et vous propose, par 16 voix contre 7 et avec 1 abstention, de la suivre aussi à l'alinéa 2 et de rejeter la proposition de la minorité.

Encore un mot sur la proposition Schlüer: elle ne nous a pas été soumise en commission, comme l'a signalé M. Bührer, et nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre. Il est évident que la proposition Schlüer tend à reprendre tout le débat sur l'affectation des réserves monétaires, débat qui a eu lieu en relation avec une votation populaire. Nous allons d'ailleurs le reprendre puisque le message du Conseil fédéral y relatif a été publié et que M. Villiger, conseiller fédéral, répondra encore à la question soulevée par M. Blocher.

Nous n'entendons pas reprendre ce débat dans le cadre de cette révision de la loi, car nous remettrions en question l'indépendance que nous préconisons pour la Banque nationale: nous devrions reprendre tout le débat sur ce thème, ce qui est inapproprié car nous estimons que l'indépendance est centrale pour la politique monétaire de notre pays.

A titre personnel en tout cas, je vous invite à rejeter également la proposition Schlüer.