preparatory:AB 369627

Wortprotokoll

Je salue le courage du rapporteur qui s'est levé à 7 heures du matin pour débattre de choses de ce genre. Cela dit, la question de la règle transitoire de la prolongation du délai de 15 à 17 ans pour demander la libération conditionnelle de détenus condamnés à vie, que nous traitons pour la troisième fois, comme cela a été rappelé par le rapporteur, peut paraître dérisoire à certains, et a mené quelques-uns d'entre nous à[NB]considérer,[NB]selon[NB]l'adage latin "De minimis non curat praetor", qu'il ne faudrait pas perdre son temps pour une petitesse, et même se lever à 7 heures du matin pour une telle petitesse. [PAGE 47]

Prolonger la détention de quelqu'un de 2 ans n'est pas une petitesse, même pour un détenu[NB]; c'est intervenir directement dans le destin d'une vie humaine. Bien sûr, il ne s'agit que d'une prolongation du délai vers la libération conditionnelle et certainement pas une garantie que cette libération conditionnelle soit accordée. Pour les détenus remplissant les conditions de la libération conditionnelle, ce sont 2 ans de plus sans liberté - certes il s'agirait de liberté conditionnelle, mais de liberté quand même. Je vous demande vraiment de prendre le temps de la réflexion pour reconsidérer votre position à ce sujet.

C'est juste, une personne condamnée à vie n'a pas droit à la liberté conditionnelle après 15 ans. D'ailleurs, elle ne l'aura pas non plus après 17 ans, après la prolongation du délai - le rapporteur l'a dit de manière exacte. Mais le détenu à vie, actuellement, a un droit[NB]: celui de faire sa demande de mise en liberté conditionnelle après 15 ans. Il y a donc bien un droit, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur. Si donc on prolonge de 2 ans le délai pour déposer la demande - c'est bien le délai pour déposer la demande et non pour obtenir la libération conditionnelle -, on touche au droit de la personne. On ne peut pas simplement passer outre en disant qu'il n'y a pas de droit à obtenir la libération conditionnelle, qu'on ne doit donc pas prendre en considération ce droit à la demander, et qu'on peut ainsi prolonger ce délai. Affirmer le contraire relève d'un sophisme juridique.

Par ailleurs, l'application immédiate du passage de 15 à 17 ans du délai pour le droit de demander la libération conditionnelle touche seulement, selon les estimations de l'Office fédéral de la justice, quelques dizaines de personnes. Il ne s'agit donc pas d'une largesse à un bataillon de criminels. C'est une nouvelle d'ailleurs réjouissante, car cela signifie que nous n'avons en Suisse que très peu de cas de crimes très graves. Enfin, je relève que la proposition de la majorité s'appliquerait aussi à des détenus qui se trouvent à quelques jours, quelques semaines ou quelques mois des 15 ans leur permettant de déposer la demande de liberté conditionnelle. Appliquer immédiatement le nouveau délai relève, de mon point de vue et du point de vue de la minorité, d'une brutalité institutionnelle certaine. Ce n'est pas vraiment le sens du code pénal, et c'est ce que veut éviter le Conseil national. J'entends déjà la critique de ceux qui affirment qu'il n'y a pas à avoir de l'humanité pour ceux qui, 15 ans au préalable, n'en ont pas eu pour leurs victimes. Si la personne remplit les conditions de la liberté conditionnelle, c'est que cette personne n'est plus la même qu'il y a 15 ans. Elle a évolué, d'une part parce qu'elle ne représente plus un danger pour la société, et d'autre part, parce qu'elle a eu un comportement exemplaire pendant la détention.

Je conclurai mon intervention en attirant votre attention sur le processus parlementaire, aussi évoqué par le rapporteur de la majorité. Lors du dernier traitement de cet objet par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, il n'y a même pas eu de débat, et la commission a confirmé la décision du Conseil national. En plénière, la solution du Conseil national a été soutenue en bloc par le groupe socialiste, le groupe des Verts, le groupe vert'libéral et le groupe libéral-radical. C'étaient des votes en bloc. Elle a été rejetée en bloc par le groupe UDC. Le groupe du Centre a voté de manière dispersée. Même en allant chercher les absents lors de la dernière séance, le rapport de force ne changera pas, et il n'y aura pas d'inversion de majorité. Il y a tout lieu de penser que le Conseil national persistera donc dans sa position et que l'on aboutira à une conférence de conciliation.

Je pense que la position du Conseil national va l'emporter en conférence de conciliation, ce qui justifierait aussi sous l'angle de l'économie de la procédure qu'aujourd'hui votre conseil suive la minorité et s'aligne sur la position du Conseil national. Cela nous évitera de nous lever à 7 heures du matin.

Je vous demande donc un vote de raison, et aussi un vote à dimension humaine, cela en vue de soutenir la minorité qui soutient la décision du Conseil national.