preparatory:AB 371571

Wortprotokoll

J'ai déposé cette motion d'ordre en tant que président de la sous-commission de la Commission de gestion de notre conseil qui s'occupe des dossiers de la Chancellerie fédérale. Depuis le 24 novembre 2024, cette sous-commission DFJP/ChF est saisie de l'examen de [PAGE 212] la question des abus en matière de signature des référendums et des initiatives. Dans le cadre de nos travaux, nous avons aussi examiné les nouvelles directives adoptées par la Chancellerie fédérale en octobre et novembre de l'année passée, qui ont rendu plus difficile la reconnaissance des signatures dites familiales, c'est-à-dire lorsqu'une personne dans une famille ou dans un groupe familial écrit les noms de plusieurs personnes et que ces dernières apposent juste leur signature.

Un rapport va être établi tout prochainement et sera publié au début du mois d'avril. Il couvrira l'ensemble de la problématique. Normalement, ce rapport va être discuté par la Commission de gestion lors de sa prochaine séance. Dès lors, au lieu de prendre une décision aujourd'hui, alors que les recommandations de la Commission de gestion en la matière vont être publiées dans un mois environ, je propose de transmettre cette motion à la commission compétente, puisqu'elle porte précisément sur l'un des aspects de la reconnaissance de la validité de ces signatures. De cette manière, la commission compétente pourra mener une réflexion sur cette motion en tenant compte des recommandations de la Commission de gestion adressées à la Chancellerie fédérale.

Je vous demande donc de soutenir ma motion d'ordre.