preparatory:AB 375800

Wortprotokoll

J'interviens brièvement, puisque le Conseil fédéral se rallie aux différentes propositions.

J'aimerais mentionner, à l'alinéa 4, le maintien du terme "produit" et rappeler que le système d'autorisation des produits phytosanitaires dans l'Union européenne repose sur une approche en deux étapes. Tout d'abord, sur le plan de l'Union européenne, les substances actives sont approuvées par la Commission européenne, et ensuite les produits phytosanitaires sont autorisés au niveau des États membres. L'article 160a de la loi fédérale sur l'agriculture telle que pensée par l'initiative concerne uniquement la première étape. Dès lors, cet article ne concerne pas l'approbation des produits phytosanitaires dont l'autorisation relève exclusivement de la compétence des États membres de l'Union européenne. Il aurait été, dès lors, plus correct de régler à l'article 160a de la loi uniquement les aspects liés à l'approbation des substances actives, afin d'éviter une référence incorrecte au droit européen. Cela étant dit, même si cette formulation est techniquement discutable du point de vue légistique, elle n'engendre aucune conséquence juridique négative et, dès lors, le Conseil fédéral ne s'y oppose plus.

Pour les alinéas 3 et 6, entre "sofern" et "falls", nous sommes tout à fait acquis au fait que "falls" fait écho au "si" en français. Nous rejoignons donc en tous points la proposition unanime de votre commission. [GZ]