preparatory:AB 40369
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2003-12-15
Wortprotokoll
Le Conseil fédéral est d'accord que cette affaire soit classée pour le moment.
Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · Genf · 2003-12-15
Le Conseil fédéral est d'accord que cette affaire soit classée pour le moment.