preparatory:AB 44301

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient de le rappeler, nous traitons là des personnes qui quittent notre pays sans déclarer leur départ.

En ce qui concerne la proposition de minorité Hubmann qui souhaite fixer à douze mois la durée de validité de l'autorisation de séjour ou d'établissement après le départ, elle est excessive. Même pour les personnes, ainsi que le mentionnait la porte-parole de la minorité, qui espèrent rentrer dans leur pays et qui se rendent compte qu'il y a des difficultés, je crois qu'un délai de six mois est largement suffisant, d'autant plus qu'il s'agit de personnes qui ont quitté notre pays sans annoncer leur départ, ce dont nous devons tenir compte.

Rappelons que "l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année" - c'est l'article 32; "elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions"; "sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée". Nous sommes là dans le cas d'un type de séjour particulier qui est destiné à un but précis. Il n'y a pas de raisons de faire perdurer cette autorisation de séjour, dans la mesure où les gens quittent notre pays pour une durée de plus de six mois.

En ce qui concerne l'amendement de la majorité qui propose de prolonger à quatre ans le maintien de l'autorisation d'établissement: c'est à l'intention des cadres de sociétés internationales qui connaissent des taux de rotation élevés et dans le but de simplifier les démarches administratives de ces sociétés qui sont nombreuses dans notre pays que la majorité de la commission a choisi de prolonger le délai de péremption en cas d'absence à quatre ans pour l'autorisation d'établissement, si la demande en est faite.

En ce qui concerne la proposition Müller Philipp qui souhaite lier cette prolongation du délai avant péremption de l'autorisation d'établissement à la question de l'institution de prévoyance: la commission a traité une proposition similaire qui a finalement été retirée. Ces problèmes de la loi sur la prévoyance professionnelle sont à régler dans la loi spécifique. En acceptant la proposition Müller Philipp, nous risquerions de créer une discrimination par des dispositions qui seraient contraires aux accords internationaux: dans de telles conditions - départ à l'étranger, puis retour -, les Suisses ne seraient pas astreints aux mêmes contraintes en ce qui concerne la loi sur la prévoyance professionnelle.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission et à rejeter la proposition de minorité Hubmann et la proposition Müller Philipp.