preparatory:AB 50308
Antille Charles-Albert · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-06-19
Wortprotokoll
A l'article 135 alinéa 2 lettre e, la majorité de la commission soutient l'idée de la formulation "compétitivité fiscale des cantons".
La minorité I (Walker Felix) propose de reprendre la formulation du Conseil des Etats. Il s'agit de mettre en évidence cette compétitivité pour faire venir des entreprises dans les cantons.
La minorité II (Fässler) veut tout simplement biffer la lettre e.
Il est clair que ceci est proposé pour accentuer l'harmonisation fiscale entre les cantons. Concernant la promotion économique, la majorité a pris connaissance du fait que les cantons ont actuellement pour pratique de ne pas faire de propositions fiscales pour attirer des entreprises établies dans un autre canton. Face à des entreprises venant de l'étranger, la situation est différente et la marge de manoeuvre des cantons est plus grande. Nous pensons aussi qu'il faut absolument respecter l'autonomie des cantons pour la fixation du taux de l'impôt et qu'il serait faux de vouloir s'ingérer dans cette gestion.
C'est seulement par 12 voix contre 11 et avec 1 abstention que la commission vous propose de rejeter la proposition de la minorité I.
La proposition de la minorité II a quant à elle été rejetée par 15 voix contre 8.